Banque-Carrefour des Entreprises

A la suite de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, certains changements sont apportés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications.

Formes légales

Les termes « Forme juridique » sont remplacés par les termes « Forme légale ».

De nouveaux codes « formes légales » sont créés, d’autres sont stoppés. Des corrections sont également apportées à certaines abréviations.

Fonctions

De nouveaux codes « fonctions » sont créés.

Adresse e-mail et site web

Dorénavant, les personnes morales visées par le Code des sociétés et des associations peuvent mentionner une adresse électronique et un site web dans leur acte constitutif (ou acte ultérieur). Des caractéristiques ont donc été créées afin de distinguer ces adresses électroniques et sites web de ceux (déclaratifs) pouvant être inscrits sans formalité spécifique via l’application My Enterprise ou les guichets d’entreprises.

Réouverture de liquidation

En cas de liquidation déficitaire et s’il s’avère qu’un ou plusieurs actifs ont été oubliés, le tribunal de l’entreprise peut prononcer une réouverture de liquidation. La personne morale recouvre alors la personnalité juridique. Une entité enregistrée personne morale peut désormais, lorsqu’elle est arrêtée en clôture de liquidation, passer ensuite en statut actif, avec comme situation juridique « Réouverture de liquidation ».

Adaptation de libellés

Le terme « social(e) » est supprimé dans siège social, dénomination sociale et capital social. Pour ce qui concerne les ASBL, les termes « centre d’opération » sont remplacés par « succursale ». Les termes « Forme juridique » deviennent, quant à eux, « forme légale ».

Immatriculation de la société dans le registre étranger

Lorsqu’une personne morale belge transfère son siège vers un pays étranger, elle doit communiquer son numéro d’identification étranger. Ce dernier est repris dans la rubrique « numéro d’identification externe ».

Suppression du capital

Le capital des formes légales visées par le Code des sociétés et des associations est supprimé dans la BCE sauf pour les SA, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes. 
 

Dernière mise à jour
24 septembre 2019