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La tondeuse à gazon, l’imprimante 3D ou encore les lignes de montage dans l’industrie sont autant de machines dont l’emploi en toute sécurité doit être assuré.
Les exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles les machines doivent satisfaire sont reprises dans l’arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines. Cet arrêté est un arrêté d’exécution du Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et services.
Cet arrêté transpose en droit belge la directive 2006/42/CE (directive Machines).
Quelles sont les machines concernées ?
L’arrêté royal du 12 août 2008 s'applique aux produits suivants :
- les machines
- les équipements interchangeables
- les composants de sécurité
- les accessoires de levage
- les chaînes, câbles et sangles
- les dispositifs amovibles de transmission mécanique
- les quasi-machines.
Certaines machines et composants sont exclus de cet arrêté. Vous trouverez la liste complète des produits exclus à l’article 4 de l’arrêté royal.
Quelles sont les obligations du fabricant ?
Avant la mise sur le marché d’une machine ou d’un composant de sécurité, en tant que fabricant (ou son mandataire), vous devez :
- veiller à ce que la machine ou le composant de sécurité réponde aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité pertinentes
- constituer un dossier technique
- mettre à disposition les informations nécessaires, telle que la notice d’instructions
- établir la déclaration de conformité CE et veiller à ce qu’elle soit jointe à la machine
- apposer le marquage « CE »
Si le fabricant ou son mandataire établi dans l’Union européenne ne satisfait pas aux obligations précitées, celles-ci incombent à toute personne qui met la machine ou le composant de sécurité sur le marché.
Les mêmes obligations s’appliquent à toute personne qui assemble des machines ou des parties de machines ou des composants de sécurité d’origines diverses ou qui construit la machine ou le composant de sécurité pour son propre usage.
Changements dans la réglementation depuis le 29 décembre 2009
L’arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines a apporté quelques changements fondamentaux :
- Cet arrêté s’applique aussi aux quasi-machines. Le dossier technique de ces quasi-machines doit décrire les exigences de l’arrêté auxquelles elles se conforment.
- Les exigences essentielles de sécurité et de santé relatives à l’évaluation du risque sont plus détaillées.
- En ce qui concerne les machines qui figurent à l’annexe IV (machines considérées dangereuses), le fabricant dispose de deux options :
- Si le fabricant conçoit sa machine selon une norme harmonisée couvrant toutes les exigences pertinentes, aucune intervention d’un organisme notifié n’est requise pour évaluer la conformité.
- Si le fabricant n’applique pas de normes harmonisées, les applique partiellement ou si les normes appliquées ne couvrent pas la totalité des exigences pertinentes, le fabricant opte soit pour un examen CE de type, soit pour une procédure « d’assurance qualité complète » (annexe X).
