klachtenLogo-fr-large-pos.pngEn tant que service public, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie cherche à fournir une prestation de services de qualité. Néanmoins, si vous estimez ne pas avoir été correctement traité(e) (en tant que citoyen ou entreprise) par nos services, faites-le nous savoir ! 

 

 

Décrivez-nous le problème

Vous pouvez signaler au coordinateur des plaintes que vous êtes mécontent(e) :

  • de la qualité des services du SPF Economie ou,

  • de la qualité du contact avec l'un des collaborateurs du SPF.

Au plus vous nous fournirez d’éléments, au mieux votre plainte pourra être traitée par Tim Ampe, notre coordinateur des plaintes.

Pour que votre plainte puisse être traitée rapidement, n’hésitez donc pas à mentionner :

  • l’identité de la personne ou le service concerné par la plainte ;

  • la date et le lieu du déroulement des faits ;

  • la référence précise de l’action ou la mission à laquelle elle se rapporte ;

  • un numéro de dossier ou une référence, pour autant que vous en disposiez ;

  • un descriptif de votre plainte appuyé par une ou plusieurs preuves.

Les plaintes suivantes ne sont pas recevables :

  • les plaintes anonymes ;

  • les plaintes portant sur le contenu de décisions administratives, par exemple une sélection pour une participation à une enquête ;

  • les plaintes portant sur des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SPF Economie ;

  • les plaintes relatives à des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la plainte ;

  • les plaintes portant sur la législation ou la politique du ministre ;

  • les plaintes portant sur des faits pour lesquels des procédures de recours spécifiques ont été mises en place (exemples : amendes administratives, procès-verbaux traités par le Parquet, matières/dossiers du ressort du Tribunal de première instance, etc.) ;

  • les plaintes concernant des faits relevant d’une procédure juridique.

Comment procéder ?

Vous pouvez introduire votre plainte :

  • en ligne via le formulaire web (en FR, NL ou DE)

Introduire votre plainte

Veuillez également joindre, en annexe, toutes les pièces justificatives : lettre, e-mail reçu ou envoyé, etc.

Quel est le déroulement de la procédure ?

Dans tous les cas, vous recevrez de notre part un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables. Votre plainte sera traitée dans un délai de maximum de 15 jours ouvrables. Vous recevrez toujours une réponse motivée.

Au cas où vous ne seriez pas satisfait(e) de la réponse apportée à votre plainte par le coordinateur des plaintes, il vous est toujours possible de prendre contact avec le médiateur fédéral.

Votre opinion nous est extrêmement utile. Notre but ultime est d’améliorer sans cesse notre mode de fonctionnement afin d’assurer aux entreprises et aux citoyens une prestation de services de qualité optimale.

Charte du client

Rapport sur la gestion des plaintes en 2023 (PDF, 210.84 Ko)