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Il y a un juge de paix par canton qui peut compter une ou plusieurs communes et couvre environ 50.000 habitants. Vous trouverez ici les adresses des justices de paix.
Pour quels problèmes ?
Entre autres pour :
- les contestations en matière de bail ou de louage : bail ordinaire, bail de logement, bail commercial, bail à ferme avec droits de préemption ;
- contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration en commun d’immeubles à appartements ;
- contestations relatives aux servitudes (par ex., droits de passage) ;
- contestations relatives aux contrats de crédit et aux cessions de rémunération ;
- les litiges d’un montant inférieur à 5.000 euros.
Conditions d’accès obligatoire
Vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec la société mais sans succès.
Comment ça marche ?
Les parties se présentent ou se font représenter (par un avocat,…) et explique leurs arguments. Ensuite, le juge conduit les discussions et fait office de médiateur, mais il ne peut pas imposer de solution.
Procédure à suivre
Envoyer un courrier ordinaire avec les mentions suivantes :
- vos nom, prénom et adresse ;
- l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse/de toutes les parties adverses que vous voulez faire convoquer ;
- un bref exposé des faits ;
- votre but (par exemple, que la partie adverse vous paye un montant déterminé) ;
- votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation.
OU vous présentez aux greffes (= secrétariat) du juge de Paix pour demander à organiser une audience de conciliation.
Consultez aussi la brochure "conciliation".
Frais
Pas de frais.
Si la conciliation échoue, il vous faudra alors introduire une action en justice qui, elle, impliquera des frais.
Plus d'infos
Une aide juridique de première ligne est disponible dans les Commissions d'aide juridique. Elle permet de poser des questions par rapport aux procédures et par rapport à son problème. L’avocat y répondra dans la mesure du possible et ce, gratuitement.
Attention, il ne fera pas les démarches pour vous (écrire, demander une conciliation devant le juge de paix,…), et ne vous défendra pas en justice.
