L’action en réparation collective désormais accessible aux PME

L’action en réparation collective désormais accessible aux PME

L'action en réparation collective vise la réparation de dommages individuels, ayant une cause commune, subis par les membres d'un groupe. Ces derniers peuvent ainsi, en cas d'infraction aux obligations contractuelles ou aux règles protégeant les consommateurs, obtenir collectivement une indemnisation du préjudice collectif sans devoir porter individuellement l'affaire en justice, l'action étant intentée par le représentant du groupe.

Au départ limitée au droit de la consommation et destinée uniquement aux consommateurs, l’action en réparation collective, via une modification du Code de droit économique, est désormais accessible aux PME.

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Dernière mise à jour
27 août 2018