Liste des entités qualifiées Consommateurs pouvant introduire des actions collectives

Le ministre de l’Économie ou le directeur général de la Direction générale Inspection économique du SPF Economie peuvent introduire des actions en cessation collective en vertu du Code de droit économique (art. XVII.7, § 2, 2°, CDE ).

Le Service de Médiation pour le Consommateur peut introduire des actions en réparation collective. Son intervention est limitée à la phase de négociation d’un accord de réparation collective, en vertu du Code de droit économique (art. XVII.39, § 1^er, 2°, CDE).

Les associations de défense des intérêts des consommateurs agréées par le ministre de l’Économie comme entité qualifiée Consommateurs peuvent introduire des actions collectives en cessation et en réparation).