Les géomètres-experts

Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?

Le géomètre-expert exerce les activités suivantes :

• le bornage de terrains ;
• l'établissement et la signature de plans devant servir à
  • une reconnaissance de limites,
  • une mutation,
  • un règlement de mitoyenneté,
  • tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.

Le géomètre-expert dispose d’un monopole pour l’exercice de ces activités.

Qui peut exercer la profession de géomètre-expert ?

Les conditions d’accès et d’exercice à la profession diffèrent selon que :

• vous vous établissez en Belgique pour y exercer la profession ;
• vous exercez à titre temporaire et occasionnel (exercice temporaire) la profession en Belgique en tant qu’entreprise établie dans un État-membre 
  Est considéré comme État membre : tout État qui fait partie de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ;
• vous disposez d’un titre qui concerne l’activité de géomètre-expert obtenu dans un pays autre qu’un État membre de l’Union européenne ou l’Espace économique européen ou la Suisse .

Pour mieux comprendre la différence entre l’établissement et l’exercice temporaire, consultez les FAQ de Be-Assist.

Comment trouver un géomètre-expert ?

Consultez ou effectuez une recherche sur la page Tableau des géomètres experts. Vous obtiendrez ainsi les noms et coordonnées de tous les géomètres-experts indépendants inscrits auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts.

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