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Arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public
Arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=20121213…