Obtenir un crédit professionnel auprès d'une banque ou d'un intermédiaire de crédit n'est pas toujours chose aisée pour les PME. La loi sur le financement des PME prévoit un certain nombre de droits pour les PME, afin de les aider et de les protéger dans le cadre de la demande et l'octroi d'un crédit.
Les droits des PME dans le cadre d'une demande de crédit sont repris sur la page La loi sur le financement des PME en détail.
Vous trouverez un aperçu général des droits et outils des PME dans le cadre d'une demande de crédit sur la page Demander un crédit pour votre PME : droits et outils.
Quels sont les avantages de la loi sur le financement des PME ?
La loi sur le financement des PME offre de nombreux avantages aux PME :
- Les PME bénéficient d'une plus grande transparence au niveau de l'offre de crédit, car elles peuvent comparer les conditions des contrats des différents prêteurs.
Par exemple : avant toute prise de décision, les entreprises reçoivent une notice explicative, un document d'information succinct et le projet de convention de crédit proprement dit.
- La relation contractuelle entre le prêteur et l'entreprise est plus équilibrée.
Par exemple : il existe un cadre juridique et un plafonnement de l'indemnité de remploi et l'organisme de crédit a l'obligation de motiver tout refus de crédit.
- Un code de conduite (PDF, 3.33 Mo), rédigé conjointement par l'organisation représentative du secteur du crédit et les organisations de défense des PME, fixe les modalités d'application de la loi et veille à ce que celles-ci correspondent aux attentes de toutes les parties prenantes.
Quelles sont les entreprises concernées par la loi de financement des PME ?
La loi concernant le financement des PME s'applique à toute entreprise (personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre d'indépendant, personne morale ou entreprise sans personnalité juridique) qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants pendant deux exercices comptables consécutifs :
- 50 travailleurs (en moyenne annuelle – équivalents temps plein) ;
- chiffre d'affaires annuel de 9 millions d'euros (hors TVA) ;
- total du bilan de 4,5 millions d'euros.
Les entreprises qui démarrent doivent évaluer de bonne foi les critères cités ci-dessus au début de l'exercice comptable.
