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sa Bedrijfsrevisor Beernaert
Interleuvenlaan 62, 3001 Louvain
Tel.:+ 32 495 57 12 17
E-mail: inge@bedrijfsrevisorbeernaert.be
Website: www.bedrijfsrevisorbeernaert.be
Introduire une demande de médiation
via Belmed
Pour quels problèmes
Litiges commerciaux et civils concernant toutes les réclamations et relations contractuelles et non contractuelles entre entreprises ou le fonctionnement des entreprises.
Coûts
Lors d’un premier contact, je vérifierai si votre litige peut être traité à l’amiable ou non. Je vous donnerai toute information utile quant à mon intervention éventuelle. Mon tarif ne commencera à s’appliquer que lorsque vous et l’autre partie m’aurez formellement attribué ma mission.
Pour l’ouverture du dossier, la ou les parties ayant demandé une médiation paie(nt) un montant forfaitaire de 100 euros (TVA comprise) afin de couvrir les frais des premières démarches nécessaires au lancement de la médiation.
Sauf accord contraire, les parties prennent en charge les honoraires et les frais à parts égales. Un tarif horaire spécial est fixé pour les dossiers Belmed : 200,00 euros/heure (TVA comprise).
Ces montants s'appliquent pour toute intervention avant, pendant ou après la réunion de médiation.
Le temps consacré à toutes les démarches ou missions avant, pendant ou après la réunion de médiation (lettres, rapports, entretiens, appels téléphoniques, etc.) est pris en compte pour le calcul des honoraires.
Les frais réels sont facturés à prix coûtant et les déplacements à 0,5 euro/km (TVA comprise).
Langues
Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :
- Néerlandais
- Anglais
Compétence territoriale
Flandre & Bruxelles
Conditions d'accès
- Vous devez avoir au préalable tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise, sans succès ;
- Vous pouvez agir en tant que personne privée ou entreprise (personne physique ou morale)
Comment cela marche
Bedrijfsrevisor Beernaert est un bureau de réviseurs d’entreprises spécialisé dans le droit des sociétés, la résolution des litiges, la restructuration et les évaluations. Inge Beernaert est une réviseuse d’entreprises expérimentée et une médiatrice agréée qui utilise également son expérience afin d'éviter les litiges ou d'aider à les résoudre de la meilleure manière possible.
La médiation est un processus volontaire et confidentiel de résolution des litiges. Un médiateur intervient en tant que tiers neutre afin de faciliter la communication entre les parties. Après avoir identifié les besoins et intérêts à aborder, le médiateur aide les parties à trouver des solutions qui respectent ces besoins et intérêts dans l’objectif de rédiger un accord écrit que les parties peuvent faire homologuer par un tribunal si elles le souhaitent.
