Formation en ligne notifications de projets de règles techniques (Belnotif)

Le bureau de liaison belge pour les notifications de projets de règles techniques (Belnotif), en collaboration avec la Commission européenne, vous invite à participer à une formation générale sur les procédures de notifications de ces projets.

Cette formation vise à :

• définir en détail les règles techniques ;
• mettre en évidence l’intérêt de la notification, les obligations qui y sont associées et les conséquences de son non-respect ;
• présenter la procédure de notification et ses différentes modalités.

Contexte de la formation

Tout projet de règlementation technique nationale doit être notifié avant son adoption en droit interne. C’est ce qu’imposent la directive (UE) 2015/1535 ainsi que l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC.

Ces notifications des règles techniques participent au fonctionnement optimal du marché unique européen et du commerce international. Elles permettent d’éviter les entraves nationales aux échanges injustifiées, trop restrictives ou autrement contraires au droit européen et aux accords commerciaux internationaux.

Les États membres sont assujettis à l’obligation de la notification européenne et internationale. Le non-respect de cette obligation en vertu de la directive européenne entraîne l’inapplicabilité et donc l’inopposabilité de la règle technique et une potentielle procédure d’infraction en vertu de l’article 258 ou 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le non-respect de l’obligation de notification en vertu des accords de l’OMC expose l’État membre à l’origine de la mesure à de potentiels différends sur la scène internationale.

Ces procédures de notification posent de nombreux problèmes de mise en œuvre et ce, au sein des tous les États membres, le plus souvent par ignorance ou par méconnaissance de cette obligation par les autorités. La formation tend à remédier à cette situation pour les autorités belges.

Informations pratiques

Cette formation en ligne sera divisée en trois modules de trois heures chacun. Elle se déroulera en français. Les présentations PowerPoint seront cependant disponibles en néerlandais. Vous pourrez poser vos questions en français mais aussi en néerlandais.

• Jeudi 23.11.2023 (13h – 16h)
• Jeudi 30.11.2023 (13h – 16h)
• Mardi 12.12.2023 (13h – 16h)

Programme

Notification en vertu de la directive (UE) 2015/1535 : les bases

23.11.2023 (13h-16h)

1. Cadre légal
2. Objectifs de la directive (EU) 2015/1535 au sein du marché intérieur
3. Définition détaillée des règles techniques
4. Circonstances impliquant l’obligation de notification
5. Exceptions à l’obligation de notification
6. Conséquences du non-respect de l’obligation de notification
7. Aperçu statistique
8. Base de données et abonnements
9. Q&A

Notification en vertu de la directive (UE) 2015/1535 : en détail

30.11.2023 (13h-16h)

1. Schéma général de la procédure
2. Timing
3. Documents requis
4. TRIS-TBT
5. Statu quo et exceptions
6. Recevoir et soumettre des réactions
7. Requêtes de consultation
8. Renotification
9. Base de données et inscriptions
10. Pour aller plus loin
11. Q&A

Notification en vertu des accords otc et sps de l’omc

12.12.2023 (13h-16h)

1. Cadre légal
2. Objectifs de l’accord OTC au sein de l’OMC
3. Règles techniques dans le cadre de l’accord OTC
4. Objectifs de l’accord SPS au sein de l’OMC
5. Mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l’accord SPS
6. OTC ou SPS ?
7. Circonstances impliquant la notification
8. Conséquences du non-respect de notification
9. Aperçu statistique
10. Schéma général de la procédure
11. Timing
12. Documents requis
13. Période raisonnable pour la soumission de réactions et exceptions
14. Recevoir et soumettre des réactions (y compris les Specific Trade Concerns et le rôle de la Commission)
15. Renotification
16. Base de données et abonnements
17. Pour aller plus loin
18. En bref : comparaison entre les notifications européennes et les notifications internationales
19. Q&A

Inscriptions - Comment participer ?

Inscrivez-vous pour la série de webinaires via notre formulaire d’inscription sur SurveyMonkey.

N’hésitez pas à partager cette information à toute personne intéressée.

Où se déroule la formation ?

La formation se déroulera sous forme de webinaire via Webex. Après votre inscription, vous recevrez le lien pour participer.