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Vendre des services et biens dématérialisés

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La logistique physique ne sera pas un souci. Mais attention néanmoins à vous doter d’un système fiable de mise à disposition du fichier/du ticket dématérialisant le service, afin d’éviter les contentieux (le consommateur peut déclarer de bonne ou de mauvaise foi ne pas avoir pu télécharger le document). Ayez également une attention particulière sur la fraude, en particulier l’usurpation d’identité, ainsi que sur la gestion des droits intellectuels et de la TVA (gestion des DRM, détection du pays de téléchargement…). Pour les offres dématérialisées, il existe 3 exceptions légales possibles au droit de rétractation, mais des conditions précises doivent être respectées pour être autorisé à faire valoir ces exceptions. Un conseil juridique peut être judicieux.

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