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Vendre des services et biens dématérialisés

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Avec ce type de biens, la logistique physique ne sera pas un souci. Néanmoins veillez à disposer d’un système fiable de mise à disposition du fichier/du ticket dématérialisant le service. Vous éviterez ainsi les contentieux. En effet, le consommateur peut déclarer de bonne ou de mauvaise foi ne pas avoir pu télécharger le document. Accordez également une attention particulière à la fraude, en particulier l’usurpation d’identité, ainsi qu’à la gestion des droits intellectuels et de la TVA (gestion des droits numériques, détection du pays de téléchargement, etc.). Pour les offres dématérialisées, il existe trois exceptions légales possibles au droit de rétractation, mais des conditions précises doivent être respectées pour être autorisé à faire valoir ces exceptions. Un conseil juridique peut être judicieux. 

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