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En cas de non-respect, des contentieux avec la clientèle peuvent en découler.
- non-respect de la réglementation en cas de rétractation (ex : le formulaire de rétractation n’est pas disponible, des frais sont retenus indûment, le remboursement ne s’effectue pas dans les délais…) ;
- non-respect de la réglementation en cas d’exercice de la garantie de conformité (ex : interdiction de percevoir des indemnités si le problème est repéré par le client plus de 2 jours après réception du colis) ;
- non-respect des obligations en cas de défaillance au niveau de la livraison (le vendeur décline à tort toute responsabilité en invitant l’acheteur à « s’arranger » avec la société de livraison, le vendeur ne renvoie pas un 2e produit lorsque le 1e n’est pas parvenu à l’acheteur).