Le SPF Economie doit publier sur son site internet les décisions définitives rendues par le juge dans le cadre d’une action en réparation collective. Sont visés :
- les décisions positives rendues sur la recevabilité de l’action (pas les décisions qui déclarent une action irrecevable) ;
- les accords amiables homologués par le juge saisi ;
- les décisions rendues sur le fond.
Dernière mise à jour
7 novembre 2024
