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L’Inspection économique du SPF Economie veille au respect de la législation économique. Lorsqu’une infraction est constatée, et que des poursuites administratives sont possibles, le service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique peut procéder à l’imposition d’une amende administrative.
L’Inspection économique peut décider de publier de façon non nominative l’imposition d’une amende administrative (article XV.60/21, § 3 CDE). Cela implique que les données permettant d’identifier le contrevenant seront supprimées ou rendues illisibles. Il s’agit ici des données non seulement des personnes physiques mais aussi des personnes morales. Autrement dit, le nom de l’entreprise, le numéro d’entreprise ou encore le siège social ne peuvent, le cas échéant, pas être publiés.
Une publication nominative d'une décision d'infliger une amende administrative implique la divulgation des coordonnées du contrevenant. Cela doit toutefois se faire uniquement dans le but d’avertir ou d’informer les consommateurs et les entreprises au sujet des pratiques employées par le contrevenant, ou d’éviter de futures infractions par l’entreprise (article XV.60/21, § 2, alinéa 1er CDE).
Les agents du service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique déterminent les décisions à publier et la façon dont elles le seront. Cette possibilité de publication est un outil complémentaire dont dispose l’Inspection économique. Cet outil peut être approprié au regard de plusieurs objectifs :
- renforcer le caractère dissuasif de l’amende administrative ;
- informer et avertir les consommateurs ou d’autres entreprises ;
- clarifier les conséquences du non-respect de la législation ;
- informer d’autres services administratifs de surveillance ou les autres stakeholders et le grand public.
La publication des décisions en vertu du Code de droit économique n’est possible qu’à l’issue d’un délai pendant lequel la décision de publication peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Ce délai est de 60 jours à dater de la notification de la décision..
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec le service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique via amendes-geldboetes@economie.fgov.be.