Table of Contents

    Nécessité d’un mécanisme

    Sécurité d'approvisionnement : étude et recommandations

    Le 21 décembre 2015, le ministre de l'énergie a confié à Elia la mission de déterminer les besoins en ressources flexibles permettant de répondre aux critères de sécurité d'approvisionnement pour la période allant de 2017 à 2027.

    Sur base de l'étude d'Elia et des résultats d'une consultation sur le sujet, la Direction générale Energie a transmis ses recommandations au ministre le 15 juin 2016.

    Compte tenu des problèmes de sécurité d'approvisionnement identifiés dans l'étude et la consultation, les recommandations étaient les suivantes:

    • Améliorer le Energy Only Market
    • Maintenir et améliorer la réserve stratégique en tant que mesure transitoire
    • Entamer les travaux préparatoires pour l'introduction éventuelle d'un CRM (Capacity Remuneration Mechanism)
    • Approfondir l'étude d'Elia d'avril 2016, réaliser une analyse d’incidence et continuer à évaluer de manière répétée le besoin d'adéquation et de flexibilité

    À la suite de ces recommandations, Elia a rédigé en avril 2016 un addendum à l’étude reprenant de nouveaux scénarios et des hypothèses ajustées.

    En outre, le Bureau fédéral du Plan a réalisé en 2017 une analyse coûts-bénéfices de scénarios politiques compatibles avec un système électrique belge satisfaisant d'ici 2027. Cette analyse se penche sur les implications pour un certain nombre de composantes du bien-être socio-économique des différentes formules du volume de la capacité réglable nécessaire pour que la Belgique satisfasse aux critères légaux en matière de sécurité d'approvisionnement. Elle a suivi les recommandations de la Direction générale Energie et a répondu aux préoccupations exprimées par un certain nombre de parties prenantes à la suite de la publication des rapports d’Elia.

    Confirmation de la nécessité de prendre des mesures

    Le 28 juin 2019, Elia a publié une deuxième étude sur l’adéquation. Cette étude confirmait l’existence d’un problème pour la sécurité d’approvisionnement en l’absence d’actions complémentaires:

    Le 11 juillet 2019, la CREG a publié son étude (F) 1957 ”Analysis by the CREG of the Elia study Adequacy and flexibility study for Belgium 2020 – 2030”. Le débat sur le besoin effectif d’un mécanisme de rémunération a été réouvert. Le ministre a confié à la DG Energie et au Bureau fédéral du Plan la mission d’analyser les remarques que la CREG avaient formulées dans son étude 1957 et de prendre une décision rapide et claire sur l’existence ou non d’un besoin en capacité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.

    L’analyse de la DG Energie d’octobre 2019 confirme l’existence de ce besoin. Cette note a ensuite été validée par le ministre lors de son envoi à la Commission européenne le 4 octobre 2019.

    Détermination d’un mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique

    À la demande du ministre et en application de la recommandation de commencer les travaux préparatoires avant l'introduction éventuelle d'un CRM, la DG Energie a fait réaliser en 2018 une étude destinée à déterminer et concevoir le mécanisme le plus approprié de rémunération de capacité pour la Belgique :

    Le mécanisme identifié comme la meilleure option pour la Belgique est celui reposant sur les «reliability options ». Bien que plusieurs modèles soient possibles, celui-ci est le mieux adapté au contexte belge en raison de quatre éléments :

    • La faisabilité dans le contexte européen,
    • La concentration sur les marchés belges de l'approvisionnement et de la production,
    • La limitation des windfall profits,
    • Les effets en période de pénurie simultanée avec les pays voisins.

    Suite à cela, la DG Energie a lancé une étude complémentaire pour préparer la mise en œuvre opérationnelle du CRM. Cette étude s'est terminée le 13 septembre 2018 :

    Le cadre juridique a été préparé en tenant compte de ces études.

    Le 4 avril 2019, le Parlement fédéral a décidé d'introduire un mécanisme de capacité. A cet effet, la loi portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité de type « options de fiabilité »  (« reliability options ») a été approuvée. 

    La loi fixe notamment le fonctionnement général du mécanisme, le processus à suivre chaque année et la répartition des rôles et des responsabilités. Elle stipule également que les méthodologies et les modalités du mécanisme doivent être précisées par une série d'arrêtés royaux, l’organisation du marché et un contrat type. 

    Le mécanisme n'entrerait en vigueur qu'après approbation par la Commission européenne. Celle-ci devra évaluer, comme elle l'a fait dans le passé pour des mécanismes similaires, si le système est conforme aux règles relatives aux aides d'État et à la concurrence.

    Étant donné que la Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête approfondie et que l'approbation n'est pas attendue avant l'été 2021, le Parlement a décidé en mars 2021 de modifier la loi et de la faire entrer en vigueur immédiatement afin d'adopter le cadre nécessaire via des arrêtés royaux et ministériels. Cette modification de la loi en 2021 a également apporté un certain nombre d’adaptations supplémentaires à la loi de 2019.

    Conception de mécanisme

    La poursuite du développement du mécanisme est pilotée par un comité de suivi composé de la DG Énergie, du régulateur, du gestionnaire du réseau de transport et du cabinet du ministre de l'Energie. Chacune des parties était responsable de l'élaboration de certains aspects du projet dans un ensemble d'arrêtés royaux et de règles de fonctionnement :

    Une large consultation des parties prenantes a également été mise en place. Le comité a choisi le “Users’ Group” d'Elia comme plate-forme à cette fin. Au sein de cette plate-forme une «Task Force CRM » a été créée. L’ensemble des présentations et rapports de cette concertation sont accessibles au public. 

    Les sites web d'Elia et de la CREG contiennent également de nombreuses études et consultations préparatoires sur le projet. La DG Energie a rédigé les études et avis suivants:

    Étude sur les seuils d'investissement qui distinguent les catégories de capacité

    L'attribution et la durée maximale (3, 8 ou 15 ans) de contrats à long terme au sein du CRM dépendent du niveau des investissements qu'un détenteur de capacité réalisera. Suite à la consultation publique organisée par la CREG sur ces seuils, la DG Energie a confié à PWC (PDF, 451.39 Ko) (en français) et Compass Lexecon (PDF, 438.34 Ko)(en anglais) la réalisation d’analyses complémentaires.

    Méthodologie utilisée pour les paramètres permettant de déterminer la quantité de capacité achetée dans le cadre du mécanisme de capacité

    Il a été demandé au régulateur de proposer une méthodologie de calcul des paramètres qui déterminent le volume à acheter lors de l’enchère.

    Le ministre et la DG Energie ont reçu de la CREG le 24 mars 2020 la proposition 2064 relative à la détermination des paramètres de volume. Cette proposition s'inspire largement de la note 2024 de la CREG, qui a été transmise au ministre le 20 décembre 2019.

    À la demande du ministre, le SPF Economie a émis un avis sur cette proposition. Compte tenu des résultats de la consultation publique organisée par la CREG sur sa note 2024 et sur son projet de proposition 2064 ainsi que des réactions des acteurs du marché telles que communiquées lors des différentes réunions de la Task Force CRM, et après analyse par le SPF Economie, il a été conclu que la méthode proposée par la CREG n'offrait pas de garanties suffisantes que l'objectif du CRM, à savoir garantir le niveau requis de sécurité d'approvisionnement conformément aux critères légaux, était respecté.

    À la demande du ministre, la DG Energie a développé une méthode adaptée. Une consultation publique a été organisée sur ce sujet du 23 mars 2020 au 27 mars 2020. Cette méthode s'inscrit dans la lignée des autres CRM européens et est conforme à la loi CRM et à ses objectifs ainsi qu'à la législation européenne en vigueur.

    La méthode adaptée a été jointe en tant qu'avant-projet d'arrêté royal en annexe de l'avis au ministre. Le ministre a retenu la méthode adaptée et a demandé au SPF Économie de la transmettre à la Commission européenne afin de compléter la demande d'approbation d’aide d'État introduite en décembre 2019.

    Les documents peuvent être consultés ci-dessous :

    1. Avis au ministre (PDF, 946.05 Ko)
    2. Annexe 1 – Rapport de consultation (PDF, 1.07 Mo)
    3. Annexe 2 – Réactions à la consultation publique (ZIP, 5.51 Mo)
    4. Annexe 3 – Avant-projet d'arrêté royal (PDF, 623.09 Ko) (avec indication des modifications à la suite de la consultation publique)
    5. Annexe 4 – Avant-projet d'arrêté royal (PDF, 613.78 Ko) (clean)

    Norme de fiabilité

    Le Règlement électricité  précise qu'un mécanisme de rémunération de capacité ne peut être introduit que si l'État membre dispose d’une norme de fiabilité. Cette norme indique le niveau de sécurité d'approvisionnement requis.

    Le niveau de sécurité d'approvisionnement à atteindre par le mécanisme de rémunération de capacité correspond à cette norme de fiabilité, notamment en calibrant les courbes de demande pour les enchères de manière à ce que la norme de fiabilité (valable le 15 septembre de l'année précédente) soit atteinte.

    Pour calculer la norme de fiabilité, il faut utiliser au moins le « coût de l'énergie non distribuée » et le « coût qu'un nouvel entrant doit couvrir ». Des méthodologies européennes ont été établies à cet effet.

    La Belgique avait déjà adopté une norme de fiabilité, à savoir un LOLE ("Loss Of Load Expectation") inférieur à 3 heures et un LOLE95 inférieur à 20 heures (article 7bis de la loi électricité). Après la publication des méthodologies européennes, un nouveau calcul a été effectué conformément à ces nouvelles règles et suivant la procédure prévue à l'article 7undecies, §7 de la loi électricité :

    1. Coût qu'un nouvel entrant doit couvrir
    2. Coût de l'énergie non distribuée
    3. Norme de fiabilité
      • Proposition du régulateur
      • Avis de la DG Energie sur la proposition du régulateur
      • Avis du gestionnaire du réseau sur la proposition du régulateur

    Sur base de ces calculs, une nouvelle norme de fiabilité a été déterminée. Celle-ci a été fixée à trois heures :

    Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la décision (UE) 2022/639 de la Commission Européenne du 27 août 2021 concernant le régime d’aides SA.54915 – 2020/C relatif à l’introduction d’un mécanisme de rémunération de la capacité en Belgique (marge numéro 28), les autorités compétentes belges ont mis à jour l’estimation unique du coût de l’énergie non distribuée (VoLL) sur la base d’une nouvelle enquête concernant la volonté à payer, conformément à la méthode publiée par ACER. De nouvelles valeurs ont ainsi été établies pour VOLL/CONE/RS selon le processus légal :

    L’arrêté royal du 4 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant fixe la norme de fiabilité à 3 heures.

    Approbation européenne

    Plan de mise en œuvre destiné à améliorer le fonctionnement du marché

    Selon le règlement sur l'électricité 2019/943, les États membres où des préoccupations concernant l'adéquation de l'approvisionnement en électricité sont identifiées doivent élaborer un plan de mise en œuvre reprenant des mesures visant à supprimer tout effet de distorsion de la réglementation ou toute défaillance du marché identifiés.

    Le plan de mise en œuvre de la Belgique a été soumis à la Commission européenne en novembre 2019.

    Les mécanismes de rémunération des capacités ne peuvent être introduits qu'après que la Commission européenne ait donné son avis sur le plan. Après une consultation publique, la Commission a publié son avis sur le plan belge le 30 avril 2020. Le plan et l’avis valent à la fois pour la réserve stratégique existante, que pour le mécanisme de capacité basé sur des options de fiabilité.

    Le plan de mise en œuvre final de la Belgique (PDF, 1.32 Mo), adapté conformément à cet avis, a été envoyé à la Commission le 9 juillet 2020. Un rapport de suivi sera publié chaque année.

    Suite au rapport de monitoring de 2022, la Commission a publié un nouvel avis sur le plan belge (PDF, 429.6 Ko) le 12 décembre 2022.

    Avis de la Commission Européenne sur le plan de mise en œuvre belge

    Plan d’évaluation ex post

    Le plan d’évaluation ex post a pour but d’assurer que les éventuelles distorsions de marché et de compétition sont limitées suite à l’introduction du mécanisme de rémunération de la capacité.

    Conformément au point 460 des Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie 2022, le projet du plan d’évaluation ex post notifié à la Commission Européenne est rendu public. :

    Consultation des pays voisins

    Conformément à l'article 21.2 du règlement 2019/943, la Belgique a consulté ses pays voisins et leurs parties prenantes sur l'impact potentiel du mécanisme de rémunération de capacité sur les États membres limitrophes. Le Forum pentalatéral de l'énergie a été utilisé à cette fin. Les résultats de cette consultation se trouvent dans le rapport de consultation (PDF, 1.56 Mo) (en anglais). 

    Dossier de notification des aides d'État

    En décembre 2019, l'État belge a introduit une notification d'aide d'État à la DG Concurrence de la Commission européenne.

    Le dossier a été complété au cours des semaines et des mois suivants. Finalement, lorsque le mode de financement du mécanisme a été transmis en juillet 2020, la Commission a décidé que le dossier était complet.

    La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a informé l'État belge, le 21 septembre 2020, de sa décision d'ouvrir une enquête approfondie sur le mécanisme notifié. L'État belge a été invité à envoyer sa réponse (PDF, 620.27 Ko) dans un délai d'un mois, en date du 22 octobre 2020.

    Une telle enquête approfondie s'accompagne également d'une consultation publique. La décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 octobre 2020 et invitait toutes les parties intéressées à transmettre leurs remarques à la Commission dans un délai d'un mois.

    En particulier, la DG Concurrence souhaitait recevoir des informations complémentaires sur les sujets suivants :

    1. démontrer et quantifier les futurs problèmes d'adéquation des ressources
    2. l'ouverture du mécanisme, en particulier pour les capacités renouvelables et les capacités étrangères
    3. l'allocation des revenus de la congestion

    L'État belge a reçu, dans le respect d'éventuelles demandes de confidentialité, les remarques de la part de la DG Concurrence et a pu y réagir.

    La Commission a rendu sa décision positive sur le mécanisme le 27 août 2021. Le CRM est jugé nécessaire, adéquat et proportionnel et en conformité avec la législation européenne, dont le Règlement électricité. Le régime d'aide est autorisé pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la première enchère. La Belgique s’est engagé à :

    • une nouvelle amélioration du fonctionnement du marché
    • un évaluation régulière du fonctionnement du mécanisme
    • l'introduction effective d'un marché secondaire et la participation effective de capacités étrangères d'ici à 2024
    • une mise à jour de l’estimation unique du coût de l’énergie non distribuée sur la base d'une nouvelle enquête conforme à la méthodologie de l'ACER et, si nécessaire, l'adoption d'une nouvelle norme de fiabilité d'ici à septembre 2022
    • la poursuite des améliorations méthodologiques utilisées dans l'étude d'adéquation nationale
    • l'évaluation de la possibilité pour les capacités étrangères d'obtenir des contrats pluriannuels

    Dans le contexte de la crise énergétique, la Belgique a révisé en mars 2022 son plan de sortie du nucléaire et a décidé de prolonger la durée de vie de deux de ses sept réacteurs nucléaires pour une période de dix ans. En juin 2023, la Belgique a conclu un accord intermédiaire avec l'entreprise énergétique Engie pour la prolongation de la durée de vie de deux réacteurs. Cet accord a dû être notifié fin juin 2023 à la Commission dans le cadre du CRM.
    En outre, la Belgique a notifié à la Commission des modifications visant à accroître le respect de l'environnement et la rentabilité du mécanisme de capacité. 

    La Commission européenne a confirmé que la Belgique pouvait aller de l'avant avec son mécanisme de rémunération des capacités (CRM), qui garantit la sécurité d'approvisionnement du pays à un coût minimal. Le mécanisme est considéré comme proportionné, compte tenu également de la prolongation de dix ans de la durée de vie de 2GW d'énergie nucléaire. Les modifications apportées à la conception du mécanisme pour le rendre plus robuste et plus respectueux du climat ont également été approuvées le 29 septembre 2023 :

    • Indexation du prix d'exercice
    • Extension temporaire de la période d'éligibilité pour les coûts d'investissement de 1 à 2 ans 
    • Les seuils de CO2 plus stricts 

    Décision de deptemre 2023 de la Commission européenne

    Pour permettre d'améliorer les procédures de vente aux enchères et de soutenir les technologies liées aux combustibles non fossiles, la Belgique a notifié le 26 août 2024 de nouveaux amendements au CRM auprès de la Commission européenne.  Ces amendements, approuvés le 17 septembre 2024, concernent :

    • l’introduction des enchères de capacités organisées deux ans avant l'année de livraison (enchères Y-2) pour s'adapter au calendrier de développement de certaines technologies telles que les batteries électriques et la révision nécessaire subséquente du volume minimum à réserver pour les enchères prenant place un an et deux ans avant la période de livraison,
    • donner la possibilité d’un contrat pluriannuel pour les capacités existantes, afin d'offrir une certitude de prix aux capacités existantes qui investissent dans des révisions ou des entretiens majeurs des installations ;
    • l’exemption de l'obligation de remboursement accordée aux capacités non fossiles flexes (spécifique gestion de la demande et stockage) afin de faciliter leur développement par le biais du mécanisme de capacité.

    Décision de septembre 2024 de la Commission européenne

    Financement et coût :

    Mode de financement

    À la suite d'une réforme importante, le mécanisme de financement du CRM a été modifié.

    La loi sur l’organisation du marché de l’électricité attribue certaines obligations de service public à Elia, telles que la rémunération des détenteurs de capacité dans le cadre du CRM (article 7undecies).

    Depuis le 1er janvier 2022, à la suite de la réforme précitée, les obligations de service public ne sont plus financées par une surtaxe sur la consommation d'électricité, mais par des droits d'accises légalement définis (voir article 21 quinquies de la loi sur l’organisation du marché de l’électricité)

    Coût CRM initial

    Le Parlement a demandé que le coût du mécanisme soit recalculé sur la base de sa conception actuelle, en tenant compte des mesures reprises dans la résolution. Le coût doit être exprimé en montants nominaux globaux et par an. Le consultant Haulogy, lauréat d'un marché public lancé par le SPF Economie, a réalisé cette nouvelle estimation du coût, en s’appuyant sur l'expertise de la CREG et d'Elia. Elle a été finalisée et soumise à la Chambre au début de l’année 2021 :

    La présentation à la Commission de l'énergie, de l'environnement et du climat de la Chambre des représentants le 9 février 2021 comprend un bref résumé et fournit, en outre, des informations utiles sur la manière dont cette étude diffère de l'étude précédente de mars 2018 (PDF, 2.4 Mo) dans laquelle une première estimation des coûts avait été réalisée:

    Enfin, conformément à la résolution parlementaire, la CREG a formulé un avis sur cette étude.

    NB : Cette étude a été réalisée de manière indépendante par Haulogy. Il s'agit d'une estimation des coûts qui vise à calculer un ordre de grandeur du coût du CRM. Le consultant a travaillé sur base de modèles économiques généraux, d'hypothèses sur le mix énergétique et de business cases génériques, et non sur des business cases individuels ou spécifiques que les acteurs du marché utiliseront dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités. Cette estimation des coûts ne se prononce pas sur le comportement réel des parties en matière d'offres, qui est d'ailleurs régulé par des éléments de conception tels que la limite de prix intermédiaire et globale. Les hypothèses et la méthodologie choisies par Haulogy n'engagent en rien l'Etat belge, et aucun droit ne peut être accordé sur la base de cette étude.

    Un nouveau calcul effectif du coût du CRM sur base des résultats de l’enchère Y-4 de l’année de livraison 2025 a été réalisé dès publication des résultats par le gestionnaire de réseau fin 2021. Ce calcul prend aussi en compte les dernières données disponibles en termes de volume et de coût, notamment celles publiées dans l’étude Adequacy and Flexibility 2022-2032 par Elia en juin 2021. La méthodologie poursuivie dans la précédente étude de coût a servi de référence. Pour ce nouveau calcul du coût du CRM, une moyenne de 257 MEUR/an de coût nominal sur les 15 premières années de rémunération est obtenue. Le coût s’étend en réalité jusqu’en 2040 car des contrats de refurbishment sont conclus pour l’année de livraison 2026 avec des durées de contrat de 15 ans. Ainsi, la moyenne de coût sur les 16 premières années de rémunération est de 245 MEUR/an. La moyenne sur les 10 premières années de rémunération est égale à 307 MEUR/an.

    Nouvelle étude du coût du CRM

    Le consultant Compass Lexecon a été mandaté par le SPF Economie pour réaliser une mise à jour de l’évaluation des coûts du CRM qui avait été effectuée pour la dernière fois en 2021 par Haulogy. Compass Lexecon a estimé le coût annuel moyen à 293 millions d’euros par an pour le scénario bas et à 411 millions d’euros par an pour le scénario haut. L’estimation basse tient compte d’une stratégie d’offre de la part des acteurs de marché plus conservatrice que le scénario haut.

    Les différences avec la précédente évaluation proviennent notamment de l’électrification plus importante que prévue qui a augmenté le besoin en capacité ainsi que la prolongation de deux réacteurs nucléaires qui a eu l’effet inverse et a diminué ce besoin.

    Rapport sur la sécurité d’approvisionnement, l’abordabilité et la durabilité prévu par l’accord de gouvernement

    Le « Rapport sur la sécurité, de l’approvisionnement, abordabilité et durabilité (PDF, 6.02 Mo)» fourni par la Ministre Tinne Van der Straeten au Kern en décembre 2021 et incluant un input de la DG Energie (Première enchère CRM: Rapport d’évaluation sur la sécurité d’approvisionnement et l’impact sur le prix d’électricité - 30/11/2021), est désormais disponible.

    Étude sur la participation des capacités existantes au CRM

    Suite à la réunion du Conseil des ministres du 28 avril 2023, la DG Energie du SPF Economie, en collaboration avec la CREG, a été chargée de réaliser une étude sur la participation des capacités existantes dans le CRM. Cette étude devait analyser notamment le niveau de l’IPC, la dérogation à l’IPC et le niveau des seuils d’investissement. Compass Lexecon a été choisi pour réaliser cette étude sur la participation des capacités existantes au CRM (PDF, 1.1 Mo).

    Dernière mise à jour
    30 septembre 2024

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