Billiet & Co

Personne de contact : Philippe Billiet 
Tél. : + 32 26 43 33 01 
Fax : + 32 26 46 24 31 
E-mail : Philippe.Billiet@billiet-co.be
Site internet : www.billiet-co.be (uniquement disponible en anglais)

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Tout litige commercial relative :

• aux biens de consommation ;

• aux services généraux aux consommateurs ;

• à l’enseignement ;

• à l’énergie et à l'eau ;

• à la santé ;

• aux services de loisirs ;

• aux services postaux et de communications électroniques ;

• aux services des transports et

• aux services financiers. 

Coûts

Lors d’un premier contact, je vérifierai si votre litige peut être traité à l’amiable ou non.  Je vous donnerai toute information utile quant à mon intervention éventuelle.  Mon tarif ne commencera à s’appliquer que lorsque vous et l’autre partie m’aurez formellement attribué ma mission.

Pour l’ouverture du dossier, la ou les parties ayant demandé la médiation paient un montant forfaitaire de 50 euros, qui couvre les frais des premières démarches nécessaires au lancement de la procédure et sera pris en compte dans la rédaction du protocole de médiation et, le cas échéant, sera déduit du détail définitif des frais et honoraires.

Sauf accord contraire, les honoraires et frais sont répartis de façon égale entre les parties et toujours payés d’avance au médiateur. Un tarif horaire spécifique a été fixé pour les dossiers Belmed : 121,00 euros/heure (100 euros + 21% TVA).

En ce qui concerne les frais, les frais réels sont comptés et chaque déplacement est facturé 0,5 euro/km (TVA comprise).

Une aide financière est possible via l’assistance judiciaire.

Langues

• Néerlandais

• Français

• Anglais

Compétence territoriale

• Belgique

Conditions d’accès

• Vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le particulier ou l’entreprise mais sans succès ;
• Vous pouvez intervenir en tant que personne privée ou professionnel (personne physique ou morale).

Comment ça marche ?

Billiet & Co est un cabinet d’avocats disposant de médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation. Billiet & Co est spécialisé en gestion de conflits, en médiation, en conciliation, en arbitrage et en litiges complexes.

La médiation est une procédure volontaire et confidentielle dont le cadre et les règles sont fixés dans un protocole de médiation signé par les parties avant que la médiation ne commence. Le médiateur intervient en tant que tiers neutre afin de faciliter la communication entre les parties. Après avoir identifié les thèmes à traiter, il aide les parties à chercher des solutions respectueuses de leurs intérêts et besoins en vue de la rédaction d’un accord, qui pourra être homologué par un tribunal si les parties le souhaitent. 

Outre la médiation, Billiet & Co offre également d’autres services : conseils juridiques, conciliation, assistance en procédures juridiques ou en arbitrage, med-arb, arb-med-arb, arb-med et autres formes de règlement alternatif de litiges. Ce cabinet a reçu divers prix et récompenses pour la qualité exceptionnelle de ses prestations.

Protocole de médiation

Protocole de médiation à télécharger. (DOC, 525.5 Ko)

Partenaire de Belmed