Le 30 mars 2017, une réunion du Conseil de la Propriété intellectuelle (section droit d’auteur) a eu lieu dans le cadre de la mission suivante, émanant du Conseil des Ministres: “Le Gouvernement charge le Ministre de l'Economie d'étudier, au vu de la jurisprudence de la CJUE, des travaux actuellement en cours au niveau de l'Union européenne et après consultation du CPI, la situation juridique actuelle de l'injection directe par câble, afin de déterminer s'il y a une insécurité juridique et si c'est le cas quelles mesures pourraient être envisagées. Le résultat de cette étude sera présenté au Gouvernement pour le 30 avril 2017.”
La problématique de la technique de l’injection directe, pertinente en matière de droits d’auteur, est apparue dans le cadre de la Directive 93/83/CEE et des évolutions technologiques qui se sont produites depuis lors en ce qui concerne le mode de distribution des programmes de radiodiffusion. Ce problème continue à se poser et prend de nouvelles formes puisque l’injection directe ne se fait plus strictement via le câble.
Cet avis explique plus en détail cette problématique de l’injection directe, via une analyse des législations et jurisprudence actuelles pertinentes concernant l’injection directe, par l’Office de la Propriété Intellectuelle. A cet égard, vous trouverez tout d’abord une analyse du cadre juridique de l’injection directe, et ensuite ses possibles implications sur les relations économiques. De plus, les différents points de vue et remarques des membres du Conseil de la Propriété intellectuelle sont repris dans cet avis.
