Avis du 29 juin 2012 du Conseil de la Propriété intellectuelle

Différentes propositions de loi ont été introduites au Parlement en 2010-2011 en rapport avec le respect du droit d’auteur sur internet.

Il ressort de l’exposé des motifs de ces propositions que celles-ci sont motivées par le constat que diverses atteintes aux droits d’auteur et droits voisins sont massivement commises quotidiennement et que les auteurs et autres ayants droit ne retirent pas des exploitations de leurs œuvres les revenus qui devraient leur revenir.

Comme il est nécessaire de prévoir une approche équilibrée pour la problématique du respect des droits de propriété intellectuelle dans un environnement numérique, qu’il s’agit d’une problématique complexe nécessitant de tenir compte de différents domaines juridiques, des développements au niveau européen et des aspects juridico-techniques des différentes approches, le Ministre de l’Economie a demandé au Conseil de la Propriété intellectuelle de remettre un avis portant sur les différentes propositions de loi. 

Le présent avis ne prétend pas traiter de manière exhaustive une problématique aussi complexe et vaste que celle du respect du droit d’auteur sur Internet. Il a essentiellement pour objet de :

1. donner un avis sur les propositions de loi relatives au respect du droit d’auteur sur Internet, actuellement pendantes au Parlement. Il s’agit de la section 3 du chapitre Ier du présent avis ;
2. décrire de manière générale les différents modèles possibles visant à assurer le respect du droit d’auteur sur Internet. Cette description est reprise au chapitre 2 du présent avis ;
3. examiner différentes mesures visant à promouvoir l’offre légale d’œuvres et de prestations protégées sur Internet. Cet examen fait l’objet du chapitre 3 du présent avis.

Préalablement à ces trois parties de l’avis, celui-ci rappelle, d’une part, les types d’exploitation d’œuvres protégées sur Internet ainsi que la qualification de ces types d’exploitation au regard du droit d’auteur (chapitre 1^er, section 1) et, d’autre part, les règles de responsabilité des atteintes au droit d’auteur commises sur Internet, notamment en ce qui concerne certains prestataires de service Internet.

Par contre, le présent avis ne couvre pas de manière exhaustive l’état actuel du droit relatif au respect des droits de propriété intellectuelle notamment en matière de droit judiciaire et de droit pénal. Par ailleurs, l’avis ne contient pas une analyse économique de l’impact des atteintes au droit d’auteur commises sur Internet notamment pour l’industrie créative. La réalisation d’une telle étude économique est d’ailleurs recommandée par le Conseil de la propriété intellectuelle (voir chapitre 4).

Sous réserve des remarques spécifiques contenues dans le présent avis, les membres du Conseil défendent les points de vue généraux suivants :

1. Il importe dans l’intérêt général de s’assurer que le droit d’auteur et les droits voisins soient effectivement respectés pour les différentes formes d’exploitation des œuvres et des prestations sur Internet. Un statu quo de la situation actuelle serait préjudiciable aux auteurs et autres ayants droit.

2. Les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d’auteur sur Internet doivent être proportionnés à l’objectif légitime poursuivi qui est de permettre aux titulaires de droit de valoriser également sur Internet leurs  œuvres et prestations. Ces mesures ne peuvent être absolues et doivent, comme l’a indiqué la Cour de Justice de l’Union européenne, tenir compte d’autres libertés et droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre, la protection de la vie privée et le droit à un procès équitable. Elles doivent en outre être conformes au régime spécifique de responsabilité pour certaines activités des intermédiaires prestataires de services Internet tel que prévu par le droit européen.

3. Les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d’auteur sur Internet devraient être complémentaires aux mesures qui stimulent l’offre légale d’œuvres protégées sur Internet et doivent contribuer, avec d’autres types de mesures (voir chapitre 3), au développement et à la protection d’une telle offre.

4. Les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d’auteur sur Internet doivent offrir une sécurité et une prévisibilité juridiques à l’ensemble des acteurs concernés : titulaires de droits, fournisseurs de contenus, intermédiaires prestataires de service Internet, utilisateurs et consommateurs. Un simple statu quo serait préjudiciable aux auteurs et autres ayants droit.

5. 5. Il convient  d’analyser le cadre juridique existant afin d’éviter les duplications et les chevauchements de moyens juridiques.

6. Il n’existe pas de modèle juridique unique permettant d’assurer le respect effectif du droit d’auteur sur Internet.

   En tenant compte des dispositifs juridiques existants, il s’agit plutôt d’envisager un bouquet de mesures visant le côté « mise à disposition illicite d’œuvres et de prestations protégées » (mesures en amont) et le côté « réception/reproduction d’œuvres et de prestations protégées mis illicitement en ligne » (mesures en aval) (voir chapitre 2).

   La priorité doit être donnée à des mesures permettant de faire cesser les activités consistant à mettre à disposition de manière manifestement illicite et à grande échelle, d’un point de vue quantitatif ou qualitatif, des œuvres et des prestations protégées sur Internet.

   Concernant les mesures relatives aux consommateurs, le Conseil est d’avis qu’une approche pédagogique doit être privilégiée, par exemple sous forme d’avertissement, plutôt qu’une approche répressive généralisée que le Conseil considère comme non appropriée.

   Dans le respect des libertés et droits fondamentaux, ces mesures devraient notamment prendre la forme de procédures de « notification et action » et si possible se fonder sur une coopération étroite et active entre titulaires de droits, prestataires de services Internet et autorités publiques. Afin d’assurer le principe de proportionnalité, les mesures doivent être suffisamment précises.

7. Concernant la question de savoir si l’exception de copie privée couvre la reproduction d’œuvres mises illicitement à disposition sur Internet, il n’y a pas de consensus au sein du Conseil.

8. Bien que le Conseil partage les objectifs poursuivis par les propositions de loi déposées au Parlement, à savoir assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, le Conseil est également d’avis que certains éléments essentiels des propositions de loi soulèvent des questions juridiques délicates et sont susceptibles de méconnaître les obligations internationales et européennes que la Belgique doit respecter.

Avis du 29 juin 2012 (PDF, 751.23 Ko)