La proposition de directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a été proposée par la Commission européenne le 24 mai 2011.
L’auteur d’une œuvre dispose d’un droit exclusif de reproduction et d’un droit de communication au public de son œuvre. Une autorisation préalable de l’auteur est donc en principe nécessaire pour pouvoir mettre à la disposition du public, dans le cadre d'une bibliothèque ou d'archives numériques accessibles en ligne, une œuvre protégée par des droits d'auteur. Lorsque le titulaire de ces droits ne peut être identifié ou localisé (œuvres dites « orphelines »), il est impossible d’obtenir les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ces œuvres orphelines. Les institutions qui permettent au public d’accéder à des œuvres en ligne sans autorisation préalable risquent de porter atteinte au droit d’auteur.
La problématique des œuvres orphelines étant, selon la Commission, un frein majeur à la mise en ligne de bibliothèques numériques (à tout le moins pour ce qui concerne les œuvres protégées du 20ème et 21ième siècle), la définition d’un cadre harmonisé au niveau de l’UE pour la reconnaissance du statut d’œuvre orpheline et la définition des usages autorisés de ces œuvres permettrait d’améliorer la sécurité juridique en cette matière et de faciliter l’accès en ligne à ces œuvres.
L’objectif principal de la proposition de directive est de créer un cadre juridique garantissant un accès transfrontières en ligne licite aux œuvres orphelines figurant dans les bibliothèques ou archives en ligne administrées par diverses institutions visées dans la proposition, dès lors que ces œuvres sont utilisées dans l'exercice de la mission d'intérêt public de ces institutions. Cette mission d’intérêt public vise notamment l’éducation ainsi que la préservation et la diffusion du patrimoine culturel.
Etant donné l’impossibilité d’assurer une consultation permanente du Conseil de la Propriété intellectuelle sur un texte en constante évolution, le Conseil a pris en considération, pour rendre le présent avis, le projet de directive tel que modifié en date du 12 décembre 2011, ainsi que le texte initial de la proposition de directive.
Le Conseil a débattu du projet de directive lors de ses réunions du 14 septembre 2011, 21 octobre 2011, 23 novembre 2011, 19 décembre 2011 et 8 mars 2012. Le présent avis a été approuvé par le Conseil en date du 28 mars 2012.
Des représentants des Communautés, compétentes pour l’enseignement et la culture, ont également été invités à participer à ces réunions, étant donné qu’elles sont compétentes pour les catégories d’institutions énumérées à l’article 1.1 du projet de directive. Les représentants sont : Mme COENEN, responsable cluster à la Communauté flamande, Departement Cultuur, Jeugd, Sport en Media; M. WALTERUS, collaborateur au FARO, le Vlaams steunpunt voor cultureel erfgoed; Mme LENTZEN, déléguée générale à la Communauté française pour la numérisation du patrimoine culturel; et Mme KRICK, juriste à la Communauté française, Service général Secteur Audiovisuel et Multimédia.
