Par lettre du 22 mars 2007, le Président de la Commission de l’économie de la Chambre des Représentants a demandé l’avis du Conseil de la Propriété intellectuelle sur le projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de gestion des droits, tel qu’introduit le 11 mai 2006 à la Chambre des Représentants (DOC 51 2481/001).
Lors de sa réunion du 14 décembre 2007, le Conseil de la Propriété intellectuelle a décidé de confier l’examen de ce projet de loi à un groupe de travail ad hoc, en application de l’article 6, §1er, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, portant création d’un Conseil de la Propriété intellectuelle (M.B. du 17 août 2004).
Les membres suivants ont introduit leur candidature pour ce groupe de travail et ont été acceptés par la Section, le 14 décembre 2007 : Mme. S. CAPIAU, Mme S. DUSOLLIER, Mme N. LABOUVERIE, M. W. CRIEL, Mme M. GYBELS, Mme M.C. JANSSENS, M. O. MAETERLINCK, M. F. MIGNOLET, M. A. STROWEL, M. J.-P. VANDEN DORPE, Mme K. VAN DER PERRE, Mme I. VANDERVEKEN, M. M. VERHAMME, M. S. VLOEBERGHS et M. F. YOUNG.
En outre, le groupe de travail pourra faire appel à l’expertise des personnes suivantes: M. D. KROES (réviseur d’entreprise désigné par l’IRE), M. P. PEETERS (avocat spécialisé en droit administratif), Mme J. WINDEY (avocate spécialisé en droit des sociétés) et M. Y. STEMPNIERWSKY, représentant de la Commission des normes comptables.
Les personnes suivantes du Service de contrôle des sociétés de gestion du SPF Economie participeront également aux activités du groupe de travail: M. H. DE BIE, Mme K. D’HAESELEER et M. P. VAN EYCKEN.
M. A. STROWEL a été désigné Président de ce groupe de travail.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, le secrétariat a été assuré par l’Office de la Propriété Intellectuelle.
Après concertation et conformément à la demande précitée du Parlement, la Section a chargé le groupe de travail d’examiner le projet article par article et de rédiger sur base de cet examen un projet d’avis à l’attention de la Section « Droit d’auteur et Droits voisins ».
Le Conseil de la Propriété intellectuelle a, lors de sa réunion du 27 mai 2009 approuvé l’avis suivant sur la base du projet qui lui a été soumis par le groupe de travail ad hoc ainsi que les annexes qui en font partie intégrante.
Avis du 27 mai 2009 (PDF, 756.54 Ko)
- Annexe 1 : Classification des sociétés de gestion par catégorie d’ayants droit (PDF, 18.6 Ko)
- Annexe 2 (PDF, 10.94 Ko) + Annexe 2bis (PDF, 7.41 Ko) : Ratio ressources charges
- Annexe 3 : Droits perçus par société de gestion (PDF, 25.18 Ko)
- Annexe 4 : Droits répartis par société de gestion (PDF, 26.03 Ko)
- Annexe 5 : Droits perçus par mode d'exploitation (PDF, 22.87 Ko)
- Annexe 6 : Coût du contrôle des sociétés de gestion (PDF, 8.79 Ko)
- Annexe 7 : Description générale du type de dossiers traités par le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits (PDF, 53.27 Ko)
