Dans la perspective de la soumission au Conseil des Ministres, en deuxième lecture, de l’avant-projet de loi relatif aux dispositions de propriété intellectuelle du Code de droit économique et de son exposé des motifs, le Conseil de la Propriété intellectuelle s’est saisi d’initiative de ce dossier et a organisé deux réunions afin de rendre un avis sur ce projet de loi. Entretemps, le Conseil des Ministres a examiné le 19 juillet 2013 le projet de loi et a formulé la demande que le Conseil de la Propriété intellectuelle remette un avis à ce sujet.
Le projet de codification des dispositions en matière de propriété intellectuelle ne se limite pas à reprendre et coordonner la législation existante. Il contient aussi des modifications substantielles touchant en particulier à l’amélioration de la transparence de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
Le Conseil s’est réuni les 3 et 13 septembre, en séances plénières et en séances séparées de sa section de la Propriété Industrielle et de sa section du Droit d’auteur et des droits voisins, afin d’examiner les principales modifications introduites par le projet de codification.
Le présent avis a été adopté au cours de la réunion du 13 septembre 2013, réunion au cours de laquelle les membres ont également décidé de sa publication.
Avis du 13 septembre 2013 (PDF, 248.6 Ko)
- Annexe (PDF, 634.19 Ko) (dans la langue dans laquelle la contribution a été reçue par le Secrétariat du Conseil de la Propriété intellectuelle).
