Les actions collectives sont des actions attitrées. Cela signifie qu’elles ne peuvent être introduites que par des demandeurs spécifiques, à savoir : les entités qualifiées.
Comment une association de défense des consommateurs peut-être reconnue comme entité qualifiée ?
Pour être reconnues comme entité qualifiée, les associations de défense des intérêts des consommateurs doivent remplir certaines conditions prévues par la loi (art. XVII.1, Code de droit économique). Elles doivent également suivre une procédure spécifique.
- Si elles veulent uniquement introduire une action collective spécifique, les associations de défense des intérêts des consommateurs peuvent demander au juge de les considérer comme des entités qualifiées Consommateurs ad hoc.
- Si elles veulent pouvoir agir à plusieurs reprises devant les tribunaux sans avoir à prouver à chaque fois qu’elles remplissent les conditions, les associations de défense des intérêts des consommateurs peuvent demander un agrément au ministre de l’Économie comme entités qualifiées Consommateurs.
Dernière mise à jour
8 novembre 2024
