Table of Contents

    Agreement obtained by the Belgian Conflict Management Centre (CEBEGECO)

    • Dispute concerning the building of a pool with laying out of the surroundings

    The installer completely stopped working on the pool and its surroundings because the clients were not happy with the layout of the surroundings (terrace + plants and flowers) : they claimed it did not correspond to the original plans.

    The final acceptance of the project was to take place in early summer but was put on hold because of the dispute.

    In late November, a winter break was imperative to protect what had already been built and to avoid any damage to the swimming pool.

    Result

    A mediation procedure made it possible to find an amicable settlement regarding this winter break and the continuation and termination of the project.

    Agreements obtained by the Construction Reconciliation Commission

    • Travaux de toiture

    Le 10 décembre 2010, M. a commandé des travaux de toiture à la firme RG, dont l'enlèvement de la couverture existante et le placement d'une nouvelle sous-toiture, de fenêtres Velux, d'une gouttière, de nouvelles ardoises et de l'isolation, le tout pour la somme de 10.700 euros. Seuls 5.300 euros ont été payés en raison de défauts.

    Le 25 octobre 2011, une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le couvreur pour une série de défauts à la toiture, aux fenêtres de toit et à la gouttière.

    Conciliation

    Le cas a été traité le 22 décembre 2011 et un expert a été désigné.

    Le 3 janvier 2012, l'expert a écrit qu'il ne pouvait accepter l'affaire en raison de certaines circonstances.

    Un nouvel expert a été désigné le 21 janvier 2012. Il a prévu une visite sur place le 3 février 2012. Lors de la réunion, l'expert a constaté que la gouttière était posée de travers et n'était pas terminée. Les tuiles latérales ne sont pas horizontales et les fenêtres Velux ont été mal placées. Après cette réunion, l'expert a remis le 10 février 2012, une proposition de conciliation en vertu de laquelle le couvreur devait effectuer les travaux suivants : réparation de la gouttière, replacement des tuiles latérales et des fenêtres Velux. Le solde de 5.400 euros serait payé après les travaux.

    Seul le maître d'ouvrage M. a accepté la proposition. Après celle-ci, le couvreur a réclamé un supplément de 1.250 euros + TVA, portant ainsi le montant des travaux à 12.098,61 euros. Le maître d'ouvrage conteste ces suppléments. Aucun accord n'a été possible.

    Le 16 avril 2012, l'expert a rédigé un rapport préliminaire et a demandé aux parties de réagir avant le 11 mai 2012. Le rapport a été transmis le 20 juin 2012 avec les remarques de M.

    L'expert estime les coûts de réparation des défauts à 2.820 euros + TVA et évalue la perte de jouissance à 500 euros. Les deux parties paient chacune 50% des coûts de l'expertise, estimés à 1.216,98 euros.

    • Pose d'un carrelage

    Le 13 août 2009, un contrat fût signé entre Mme N. et l'entreprise V. pour l'enlèvement du carrelage du rez-de-chaussée et la fourniture et pose d'un carrelage traditionnel pour un prix total de 6.910,56 euros. Les travaux ont été exécutés en décembre 2009.

    Deux années plus tard, Mme N. constatait la présence d'une fissure au niveau du joint de la première rangée, sur la longueur de la pièce le long du mur. En plus, le carrelage sonne "creux" à certains endroits et présente des vibrations importantes lorsque l'on tape ou marche dessus.

    L'entrepreneur dit dans son courrier que les problèmes sont dus uniquement à l'affaissement des hourdis sur lesquels pose le sol du rez-de-chaussée. Il s'agit donc d'un vice dans la construction du bâtiment.

    Conciliation

    En date du 24 janvier 2012, les parties se mettent d'accord pour solliciter l'intervention de la Commission de Conciliation Construction et signent la clause d'attribution de compétence.

    L'affaire est traitée lors de l'audience du 16 février 2012 de la Commission qui désigne un expert-carreleur. Celui-ci organise une réunion en date du 7 mars 2012 chez Mme N.

    L'expert propose que l'entrepreneur vide les joints et remplisse avec un joint souple de type "sika flex" gris et repose les carreaux décollés. Les deux parties se sont mises d'accord lors de la réunion du 7 mars 2012.

    • Pose d'une chape de béton

    Le 19 septembre 2011, M. et Mme M. ont conclu un contrat avec l'entreprise de traitement de l'humidité A. pour la pose d'une chape de béton dans la cave, pour un prix de 14.678 euros.

    Les travaux ont été effectués et facturés en  novembre 2011. La facture a été contestée parce que le béton coulé présentait une différence de niveaux de 5 à 6 cm, de sorte que le revêtement ne pouvait pas être placé. En conséquence, le bâtiment ne pouvait pas être loué.

    L'entreprise a été mise en demeure le 5 décembre 2011 et priée de réparer le sol. La méthode de réparation a été une source de conflit : M. et Mme M. souhaitaient que la chape en béton soit détruite et recoulée alors que l'entreprise estimait suffisant de couler une nouvelle couche de béton par endroit. Elle s'appuyait pour cela sur le rapport du CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction).

    Conciliation

    Le 6 mars 2012, les maîtres d'ouvrage ont soumis le dossier via le formulaire adapté. L'audience a eu lieu le 19 avril 2012. Un expert, ingénieur civil en construction, a été désigné. Il a contacté les parties le 2 mai et a organisé une visite sur place le 30 mai.

    Il a déclaré que 2 méthodes pouvaient être employées : l'une consistait à injecter du béton sur la chape existante, l'autre à détruire la chape et à en couler une nouvelle.

    Un PV de conciliation a été rédigé suite à la visite sur place : il énonce que les parties acceptent de demander des offres de prix pour l'injection et le remplacement. En fonction des prix et des désagréments, les parties choisiront une des deux méthodes. Si elles ne parviennent pas à un accord, l'expert décidera pour elles.

    Agreements obtained by 1 + 1 = 1 au carré

    A wholesaler delivered a boiler and a burner that are not compatible.

    The agreement found by the parties:

    Delivery of a boiler compatible with the burner already delivered, with a substantial price cut given by the wholesaler.

    Installation to be carried out by the consumers (unless it is necessary to modify the connection to the chimney, the costs of which would then be borne by the wholesaler).

    Last update
    6 April 2018