Les garanties en cas de vente de biens de consommation

Les garanties en cas de vente de biens de consommation

Publisher
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Publication date

Cette brochure a été conçue sur la base de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Elle tient compte des informations collectées par le SPF Economie auprès des consommateurs.

Elle a pour but d’informer les consommateurs de leurs droits et obligations en matière de garantie, sous forme de questions-réponses.

La première partie traite de questions générales concernant la loi du 1er septembre 2004 sur la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

La deuxième partie se présente sous forme de questions-réponses très pratiques, à partir d’exemples concrets et de situations vécues par les consommateurs.

La troisième et dernière partie reprend une série de conseils et de recommandations pour permettre au consommateur d’exercer ses droits.

Cette brochure n’a nullement l’ambition d’être exhaustive.

Last update
5 April 2018