Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons et le secteur Horeca

Importance du secteur Horeca

Le secteur Horeca est un secteur important pour l'économie belge. Il emploie quelques 135.000 personnes et compte plus de 40.000 entrepreneurs indépendants.

Il est donc très important que ce secteur puisse continuer à bien fonctionner, non seulement pour les entreprises impliquées et les travailleurs, mais aussi pour le consommateur.

Code de bonne conduite

Les Brasseurs belges, FeBeD, Horeca Flandre, Horeca Wallonie et Horeca Bruxelles ont établi en concertation un code de bonne conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boisson et le secteur Horeca . Par ce code de conduite, les secteurs impliqués souhaitent confirmer et renforcer leur partenariat.

Le code de conduite vise également à contribuer à un environnement entrepreneurial sain avec des entreprises rentables.

Un addendum (PDF, 1.11 Mo) réglant les conséquences de la crise COVID-19 sur les quotas d’approvisionnement (non atteints) a été signé le 1^er juillet 2022.

Les organisations sectorielles et les associations professionnelles qui ne sont pas signataires du code de conduite sont encouragées à adhérer à ce code.

Commission de conciliation

Une commission de conciliation a été créée pour veiller au respect et à l'interprétation du code de conduite et son addendum. La commission de conciliation a pour objet de concilier les parties impliquées dans un litige relatif à un contrat d'achat de boisson et de formuler un avis si nécessaire.

Procédure

Vous trouverez ici les informations nécessaires pour porter une affaire devant la Commission de conciliation pour les contrats d’approvisionnement en boissons.

Lisez d’abord le règlement de procédure (PDF, 358.89 Ko) avant d’entamer la procédure.

Vous êtes en litige. Comment porter une affaire devant la Commission de conciliation ?

1. Complétez le formulaire de demande. Si vous exercez en personne physique, utilisez ce formulaire de demande (DOCX, 66.34 Ko). Si vous exercez en personne morale (société, association), utilisez ce formulaire de demande (DOCX, 65.96 Ko).
   Imprimez le formulaire de demande dûment complété et faites-le signer par la personne compétente.
2. Complétez l’acte de mission (DOCX, 24.69 Ko).
   Imprimez l’acte de mission complété et faites-le signer par les deux parties.
3. Joignez les documents nécessaires.
   Vous devez joindre à votre demande au moins une copie de votre contrat d’approvisionnement en boissons. 
4. Payez le droit de dossier de 250 Eur sur le compte BE57 7340 3849 2235 au nom du bureau d’avocats De Groote – De Man. Mentionnez l’identité du demandeur (personne physique, association ou société) en communication de ce paiement.
5. Envoyez tous les documents dûment complétés et signés, y compris les documents du dossier ainsi que la preuve de paiement du droit de dossier, à vc.cc@economie.fgov.be

Vous avez reçu une date pour l’audience. Comment vous y préparer ?

Au plus tard deux semaines avant l’audience, la Commission de conciliation doit disposer de toutes vos pièces justificatives. Communiquez-les donc à temps et transmettez-en une copie aux autres parties.

Lors de l’audience, toutes les parties (tant les personnes physiques que les représentants de personnes morales) seront invitées à justifier de leur identité. Veillez donc à vous munir de votre carte d’identité.

Lors de l’audience, vous pouvez présenter verbalement votre point de vue.

Vous êtes convoqué à l’audience et souhaitez impliquer une tierce partie dans la procédure ?

La procédure permet d’impliquer une tierce partie ou une tierce partie contractante dans la procédure. Pour ce faire, nous vous invitons à adresser une demande écrite par e-mail à la Commission de conciliation (vc.cc@economie.fgov.be). Cette demande peut aussi être formulée oralement pendant l’audience.