Une « vente en liquidation » ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de biens.
L’entreprise est tenue de respecter les dispositions du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (livre VI CDE).
Elle ne doit pas notifier au SPF Economie son intention de procéder à une vente en liquidation.
Dans quelles circonstances la vente en liquidation peut-elle avoir lieu ?
Les articles VI.22 et suivants CDE, fixent les obligations auxquelles les entreprises sont tenues et énumèrent de façon limitative les circonstances dans lesquelles une telle vente peut avoir lieu :
- décision judiciaire ;
- décès du vendeur ;
- reprise d’un commerce ;
- cessation des activités ;
- fermeture ou déménagement d'un point de vente ;
- travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables ;
- dégâts graves au stock provoqués par un sinistre ;
- entrave importante apportée à l’activité (par exemple des travaux dans la rue) ;
- accès du vendeur à la pension.
Quelles sont les obligations et les limites à la vente en liquidation ?
En application de l'article VI.23, § 3 CDE, seuls les biens qui font partie du stock de l'entreprise avant le début de la liquidation peuvent être mis en vente ou vendus en liquidation.
Toute annonce ou autre publicité concernant une liquidation spécifie obligatoirement la date du début de la vente.
Une vente en liquidation est limitée à 5 mois maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, la vente est limitée à un an.
Pendant cette vente, l'entreprise est obligée de diminuer ses prix de vente et peut vendre à perte.
L'article VI.29 § 5 CDE, prévoit en outre que la période d'attente avant les soldes n'est pas applicable aux ventes en liquidation.
Les interruptions de la vente en liquidation pendant la période de 5 mois ou d'un an n'ont pas d'effet suspensif (article VI.23, §1 WER).
