Ventes par téléphone

Vente dans laquelle toutes les opérations relevant de la conclusion du contrat s'effectuent par téléphone.

La vente par téléphone est une forme de vente à distance.

Lorsqu’un vendeur contacte téléphoniquement un consommateur pour lui proposer d’acheter ses produits ou ses services, la réglementation relative aux ventes à distance s’applique.

Au début de toute conversation, l’entreprise est tenue d'indiquer explicitement son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne au nom de laquelle elle effectue son appel et le but professionnel de son appel.

Attention !

Cette réglementation ne s’applique pas :

• aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d’officier public ;
• aux contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code judiciaire.

Législation 

art. VI.45 et suivants CDE

Information du consommateur

Lorsque le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes de temps ou d’espace pour la présentation des informations (par exemple, contrat conclu par SMS), l’entreprise doit au minimum fournir au consommateur avant la conclusion du contrat les informations concernant :

• l’identité de l’entreprise ; 
• les principales caractéristiques des biens ou des services ; 
• le prix total ; 
• la durée du contrat ; 
• les conditions de résiliation, en cas de contrat à durée indéterminée ;  
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation .

Les autres informations précontractuelles peuvent être fournies au consommateur sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée.

Exemple : SMS qui renvoie grâce à un lien hypertexte vers une  page internet de l’entreprise.

Législation 

art. VI.46, § 4 CDE

Fourniture d'électricité et de gaz

Outre les dispositions légales du livre VI du Code de droit économique (Livre VI CDE), les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter des obligations d’informations spécifiques prévues par l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz ».