Ventes par correspondance

L’expression « vente par correspondance » est utilisée pour désigner les entreprises spécialisées dans la vente via des catalogues et qui utilisent le courrier comme canal de conclusion de la vente.

La vente par correspondance est une forme de vente à distance réglementée par le livre VI  du Code de droit économique.

Lorsque le consommateur commande par téléphone, des produits ou des services sur base d'un catalogue de vente par correspondance, la réglementation s’applique également.

Législation 

art. VI.45 et suivants CDE

Attention !

Cette réglementation ne s’applique pas :

• aux contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d’officier public ;
• aux contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code judiciaire.