Vente à distance de services financiers

L'évolution d'internet a permis à de nouveaux services en ligne de se développer notamment les services bancaires. Les internautes effectuent de plus en plus leurs opérations courantes sur internet et se déplacent moins au guichet.

Qu’est-ce qu’un service financier en ligne ?

Service financier : «tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements».

La commercialisation des services financiers en ligne a mis plusieurs années avant de se concrétiser. Il a fallu mettre en place tout un arsenal législatif pour réglementer l’activité et protéger au mieux les intérêts des consommateurs. Grâce à l’influence du droit communautaire sur le droit national le recours aux services financiers en ligne est devenu monnaie courante pour les clients, les banques et établissements de crédit. Ces derniers doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir proposer au client des prestations de services identiques à un établissement bancaire traditionnel. Les consommateurs disposent de leur côté d’un régime protecteur efficace et de nouveaux services en ligne.

Pour les services financiers qui sont conclus à distance, des mesures de protection pour le consommateur similaires à celles prévues pour les contrats « traditionnels » à distance sont d’application, à savoir des obligations d’information et un droit de rétractation légal. Ces mesures de protection ont été adaptées compte tenu de l’objet de ces contrats, à savoir les services financiers.

La notion de « services financiers » doit être prise dans un sens très large : elle porte notamment sur (art. I.8, 18° CDE)

• les services bancaires,
• les assurances,
• l’octroi de crédit,
• les retraites individuelles,
• les investissements et
• les paiements.

Un élément propre aux services financiers est le fait que ce sont les « conditions » qui définissent le service : la durée, le rendement, le risque d’assurance couvert déterminent le service financier. Il est dès lors extrêmement important que des informations précises à ce sujet soient communiquées.

Obligation d’information

Avant d’être lié par une offre, le consommateur doit être clairement informé sur :

• le fournisseur du service financier ;
• les caractéristiques et le prix du service financier ; 
• la possibilité ou non de disposer d’un droit de rétractation ;
• les éventuels moyens de recours extrajudiciaires.

Dans le cas d’une communication téléphonique, une diffusion d’informations plus limitée est possible, à condition que le consommateur marque expressément son accord à ce propos.

Dans tous les cas, le consommateur doit recevoir par écrit ou via un autre support durable les informations essentielles et toutes les conditions contractuelles. Ces informations doivent être transmises, avant que le consommateur ne donne suite à une offre (art. VI.55 à 57 CDE) .

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier minimum après la conclusion du contrat. Pour les contrats d’assurance-vie, ce délai de rétractation est de 30 jours calendrier, eu égard à la durée d’un tel contrat.

Si le consommateur ne reçoit les informations écrites (ou délivrées par le biais d’un « support durable ») concernant le service financier qu’après la conclusion du contrat, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à partir du moment où le consommateur a reçu ces informations écrites/délivrées par le biais d’un support durable.

Attention !

Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation si vous faites l’acquisition de services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence. Si, par exemple, vous achetez des actions, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation : le droit de rétractation pourrait en effet être utilisé dans ce cas comme un instrument de spéculation grâce auquel on aurait toujours la certitude d’un remboursement à la valeur réelle.

Vous ne disposez pas non plus d’un droit de rétractation légal si vous concluez un crédit hypothécaire à distance. En ce qui concerne le crédit hypothécaire, une réglementation légale spécifique est en effet déjà d’application.

Si le consommateur consent explicitement à une exécution anticipée du contrat, il n’y a plus de droit de rétractation légal à partir du moment où le contrat a été exécuté complètement par les deux parties.

Ce dernier point nécessite quelques éclaircissements : en principe le service financier ne peut être exécuté qu’après la fin du délai de rétractation. Toutefois, si le consommateur marque expressément son accord, le contrat peut être exécuté anticipativement. De cette façon, à partir du moment où le contrat a été exécuté complètement, vous renoncez au droit de rétractation. Il est important que vous soyez très bien informé à ce propos (art. VI.58 et 59 CDE).

De plus, même si le service financier n’a pas été exécuté complètement, le consommateur est tenu au paiement du service déjà fourni effectivement.

Charge de la preuve

Il incombe au fournisseur des services financiers (le « prestataire de services ») de prouver que les éléments suivants ont bien été respectés (art. VI.62 CDE) :

• l’obligation d’information,
• le respect des délais,
• l’autorisation du consommateur pour la conclusion du contrat,
• le cas échéant, son autorisation pour une exécution anticipée (avant l’expiration du délai de rétractation)

Législation 

• Articles VI.54 à VI.63 CDE