Livre VI CDE - art. VI.88 CDE
Un consommateur qui a payé un acompte sur un bien ou sur un service, doit recevoir un document écrit. Celui-ci doit comporter les mentions essentielles ayant trait au contrat conclu, telles que la date ou la période de livraison ou de prestation du service, ou une partie de celle-ci.
Le bon de commande doit mentionner au minimum :
- le nom ou la dénomination, l’adresse et le cas échéant, le numéro d’entreprise ;
- la date et le numéro d’ordre de ce bon ;
- une description permettant l’identification certaine du bien ou du service ;
- le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
- le montant de l’acompte payé ;
- le solde ;
- la date ou le délai de la livraison du bien ou de la fourniture du service ;
- la signature de l'entreprise.
Règles pour les véhicules
Pour la vente de nouveaux véhicules automobiles au consommateur, des mentions spécifiques sont d’application en vertu de l’article 3 de l’AR du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs.
Le 1er novembre 2019 est entré en vigueur l’arrêté royal du 5 avril 2019 relatif au contrats de vente de véhicules automoteurs. Cet arrêté remplace l’arrêté royal du 9 juillet 2000. Il est d’application pour tous les contrats de vente de véhicules automoteurs conclu après le 1er novembre 2019.
L’arrêté royal fixe les mentions minimales qui doivent figurer dans le contrat de vente et dans les conditions générales. De plus, l’arrêté royal confirme que la livraison doit être effectuée :
- soit dans le délai convenu ;
- soit, si aucun accord concret n’a été convenu, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
La principale modification est que la réglementation s’applique également aux véhicules d’occasion. Une annexe de l’arrêté royal du 5 avril 2019 contient un document qui impose une description de l'état du véhicule, ses pièces détachées et composants. Ce document doit être joint au contrat de vente des véhicules d’occasion et en fait partie intégrante.
