Sociétés de recouvrement

Si une société de recouvrement exerce l’activité de recouvrement amiable de dettes à l’égard de consommateurs, elle doit respecter les dispositions du livre XIX du Code de droit économique..

Les sociétés de recouvrement doivent respecter quelques pratiques interdites et l’obligation de l’inscription préalable. En outre, ces sociétés, et par extension quiconque exerce l’activité de recouvrement amiable, doivent également respecter certaines règles lors de l’envoi d’une lettre de mise en demeure et lors de visites domiciliaires.