Informations européennes normalisées

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus depuis le 1er décembre 2010, pour le crédit à la consommation, de fournir des informations à l’aide d’un formulaire qui doit contenir toutes les caractéristiques et les informations financières relatives aux contrats de crédit proposés. Ce formulaire porte le nom d’"Informations européennes normalisées en matière de crédit à la consommation" ou encore "SECCI".

Ce document d’information doit permettre au consommateur de comparer plus facilement différents contrats de crédit de différents prêteurs de divers Etats membres européens, tant en ce qui concerne le type de crédit qu’en ce qui concerne leur prix (exprimé sous la forme d’un taux annuel effectif global ou TAEG). Le formulaire SECCI doit être établi sur base des préférences et des informations communiquées par le consommateur. La division du document, l’ordre des rubriques et la mise en pages sont réglés par la loi. Il n’y a plus d’obligation de remettre un prospectus (informations plus générales), mais le prêteur ou l’intermédiaire de crédit peut encore le faire volontairement.

Où et quand ?

Le consommateur doit pouvoir recevoir et emporter le formulaire SECCI gratuitement et à première demande, tant chez le prêteur que chez l’intermédiaire de crédit (p. ex. un concessionnaire automobile, un courtier en crédit, un magasin, un supermarché, etc.). Le formulaire doit être remis “en temps utile” avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit. En d’autres termes, prêteur et intermédiaire de crédit doivent donner l’opportunité au consommateur de pouvoir comparer avec d’autres prestataires de services financiers et ne peuvent pas exiger que le contrat de crédit soit immédiatement signé.

Mentions

Les mentions reprises dans le formulaire SECCI sont presque similaires à celles reprises dans le contrat de crédit. Il y a bien une distinction qui est faite selon le type de crédit.

La description du type de crédit va au-delà d’une simple mention de la dénomination prévue par la loi de certains contrats de crédit. Il peut en effet exister différentes constructions financières pour une forme de crédit donnée, qui doivent alors également être décrites plus en détail.

Une ouverture de crédit par exemple, peut en pratique avoir trait à une facilité de découvert, à un crédit revolving, à un crédit de biens, à une ouverture de crédit conclue à distance, etc.

Le « contrat balloon » est un exemple de construction particulière d’un prêt ou d’une vente à tempérament, dans le cadre duquel, outre un éventuel acompte, un dernier paiement relativement élevé doit être effectué, tandis que pendant la durée du contrat, seules des mensualités relativement faibles sont demandées. Cette formule est surtout utilisée dans le secteur automobile, où à la fin du contrat, le consommateur a le choix entre :

le paiement unique de la valeur résiduelle, en gardant la voiture ou
la remise de la voiture pour rembourser la valeur résiduelle ou
la remise de la voiture pour rembourser la valeur résiduelle et l’obtention d’une nouvelle voiture qui peut également être achetée à crédit avec un nouveau contrat de crédit selon la même formule. Lorsque l’ancienne voiture rapporte plus que la valeur résiduelle convenue, la différence couvre le(s) premier(s) versement(s) du nouveau contrat de crédit.

Il est dans ce cas également possible (cela ne peut pas être une obligation) de faire refinancer le dernier terme par un nouveau contrat de crédit, à condition que le total des termes des deux contrats de crédit ne dépasse pas le terme de remboursement maximal autorisé par la loi.

Les conditions pour une ouverture de crédit sont par exemple :

L’obligation de présenter des factures avant de pouvoir contracter un crédit ;
l’obligation de souscrire une assurance omnium pour la voiture financée auprès d’un assureur de son choix ;
l’obligation de fournir effectivement les sûretés demandées.