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Obligations
Vous devez communiquer au prêteur des informations sur vos capacités financières ainsi que la nature du projet que vous souhaitez réaliser grâce au crédit.
Vous êtes aussi tenu de répondre correctement et sincèrement aux questions du prêteur.
Vous n’êtes pas tenu de donner d’autres informations que celles qui vous sont demandées par le prêteur pour autant que vos réponses demeurent correctes et sincères.
Vous devez rembourser le crédit suivant les conditions et modalités stipulées dans le contrat de crédit.
Si le contrat de crédit a pour but l’achat d’un bien qui doit être livré (par exemple, un crédit pour l’achat d’une voiture, d’un lave-vaisselle, …), vous ne devez pas commencer à rembourser le crédit aussi longtemps que le bien acheté grâce au crédit n’est pas livré. Le bien en question doit toutefois avoir été mentionné dans le contrat ou le montant du crédit est versé directement entre les mains de celui qui vous vend le bien
Droits
Avant de signer un contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiare doit vous remettre le formulaire SECCI que vous pouvez reprendre chez vous afin de le comparer avec le formulaire SECCI ou les offres de crédit des autres prêteurs
L’ensemble de ces informations et explications doivent vous permettre de répondre aux questions suivantes:
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Le crédit qu’on me propose est-il bien adapté à mon projet ?
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Quand dois-je commencer à rembourser et quel montant ?
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Serai-je capable de rembourser ce crédit ?
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Que se passe-t-il si je n’arrive pas à le rembourser ?
Le prêteur doit vous conseiller. Il doit vous indiquer, dans les crédits qu’il propose, le type de crédit (prêt à tempérament, ouverture de crédit, …) et le montant qui sont les plus adaptés à votre situation financière et à l’objet du crédit.
Vous avez le droit de rembourser, en totalité ou en partie, à tout moment de manière anticipée, c’est-à-dire avant la date normalement prévue pour le remboursement, le capital encore dû du crédit.
En cas de refus de crédit, le prêteur doit vous informer gratuitement des diverses bases de données (que l’on appelle « fichiers ») qu’il a consulté, ainsi que des noms et adresses des responsables de ces fichiers.
Si vous constatez que les informations (ou une partie d’entre elles) communiquées par le responsable du fichier sont inexactes, vous pouvez lui demander de les corriger.
En ce qui concerne les données contenues dans la Centrale des crédits aux particuliers, vous pouvez en prendre gratuitement connaissance de 3 manières différentes.
Vous avez le droit de révoquer votre contrat pendant 14 jours après sa signature.
