Tarifs maximaux

Le coût du crédit qui peut être facturé dans le cadre d’un crédit à la consommation est limité par la loi. Les taux annuels effectifs globaux ne peuvent dépasser les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux fixés par la loi. Différents maxima s’appliquent en fonction de la forme de crédit et du montant du crédit.

Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux

Voici les taux annuels effectifs globaux maximaux en vigueur le 1^er décembre 2023 :

(*) Il doit s’agir d’une carte « avec fonctions électroniques ». Pour la définition légale complète de la carte, consultez l’annexe II de l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

Aperçu des TAEG maximaux à travers le temps. (PDF, 281.09 Ko)

Tous les six mois, les maxima peuvent changer. En savoir plus sur la méthode de fixation de ces tarifs maximaux.

Si vous avez un contrat avec un taux d'intérêt variable, par exemple une ouverture de crédit avec carte, distribuée par une banque, un magasin ou un vendeur par correspondance, et le taux d'intérêt approche le maximum, alors, le créancier peut augmenter votre taux d'intérêt si le tarif maximal augmente.

Le créancier est également tenu de baisser votre taux d'intérêt si le tarif maximal légal baisse.

Dépassement des tarifs maximaux

Lorsque les TAEG maximaux légaux sont dépassés, le consommateur est de plein droit exonéré complètement du paiement du coût du crédit.

Vous pouvez calculer le TAEG à l’aide d’un calculateur, par exemple le calculateur de crédit européen (APR simulator).

Un dépassement peut se produire lorsqu’il n’a pas été tenu compte de certains frais du crédit qui doivent être intégrés dans le TAEG.

Il peut également y avoir dépassement du maximum applicable lorsque le TAEG contractuel ne tient pas compte des échéances que le prêteur impose en réalité. Par exemple, lorsque dans le cadre d’un prêt à tempérament le premier terme est en réalité plus court qu’un mois, il est possible que le TAEG réel soit plus élevé que le TAEG contractuel, ce qui peut éventuellement conduire au dépassement du maximum.

La forme de crédit et le montant du crédit déterminent quel maximum est applicable. Par exemple, pour que le maximum applicable sur la forme de crédit « ouverture de crédit avec carte » puisse s’appliquer, le crédit doit pouvoir être prélevé avec une carte. Il doit s’agir d’une carte avec des fonctions électroniques, un instrument de paiement avec lequel vous pouvez prélever du crédit en retirant de l’argent à un distributeur automatique ou en payant dans un magasin.

Une carte

• avec laquelle vous ne pouvez pas faire des transactions électroniques (paiements, retrait de l'argent) et
• sur laquelle se trouve uniquement de l'information (par exemple votre numéro de client) qui pourrait figurer aussi bien sur une carte en carton,

n'est pas une carte au sens visé ici.

Quand et comment changent les TAEG maximaux ?

Depuis le 1^er février 2007, une nouvelle méthode permet de fixer les taux annuels effectifs globaux maximaux.

Fin mars et fin septembre, on examine si les pourcentages maximaux seront adaptés, à la suite d’une modification minimale des indices de référence de 0,75 point. L’indice de référence pour l’ouverture de crédit est la moyenne mensuelle du taux d’intérêt interbancaire Euribor à trois mois. L’indice de référence pour les autres formes de crédit est, en fonction du montant du crédit, l’indice de référence A, B ou C applicable au crédit hypothécaire.

Historique des indices de référence (PDF, 8.46 Ko) et ses modifications.

Les nouveaux taux annuels effectifs globaux maximaux entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de leur publication au Moniteur belge.

Conséquences de la modification des tarifs maximaux

Une modification des TAEG maximaux légaux n’a d’influence que sur les nouveaux contrats et sur les contrats en cours avec un taux d’intérêt variable, p. ex. les ouvertures de crédit avec carte diffusées par les banques, les grandes surfaces et les sociétés de vente par correspondance.

Pour les contrats en cours avec taux d’intérêt variable, les tarifs supérieurs devront, en cas de diminution des maxima, être diminués jusqu’au niveau de ces maxima. En cas d’augmentation de ces maxima, les tarifs inférieurs peuvent être augmentés jusqu’au niveau de ces maxima si les consommateurs sont avertis à l’avance de cette modification et que le nouveau TAEG leur est communiqué.

La modification de ces maxima influence également les intérêts débiteurs sur les comptes à vue, comptabilisés lorsqu’on « passe dans le rouge » temporairement. Ces crédits à court terme sont en effet soumis aux mêmes maxima appliqués à l’ouverture de crédit de durée illimitée, sans carte, pour un montant allant jusqu’à 1 250 euros.

Problèmes

Vous pouvez signaler un problème par écrit auprès de la Direction générale de l'Inspection économique.