Crédit hypothécaire

Nouvelle legislation - Modification à partir du 1^er avril 2017

A partir du 1^er avril 2017, la législation sur le crédit hypothécaire change en profondeur. La loi du 22 avril 2016 (MB du 4 mai 2016) portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

• offre davantage de protection au consommateur et
• impose de nouvelles obligations aux prêteurs.

Nouvel agrément pour les prêteurs – loi du 19 avril 2014

Les prêteurs doivent également tenir compte d’une ancienne modification de loi, à savoir la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions.

En vertu de cette loi du 19 avril 2014, les prêteurs doivent obtenir de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) un nouvel agrément en tant que prêteur, à des conditions d’agrément plus sévères et à condition de soumettre préalablement leur contrat de crédit au SPF Economie qui doit l’approuver.

La période transitoire court jusqu’au 30 avril 2017.

Le SPF a donné en principe jusqu’à présent une confirmation de ces contrats :

• lorsqu’ils ont été approuvés récemment par la FSMA ;
• lorsque les contrats renvoient à la nouvelle législation ;
• lorsqu’aucune modification importante n’a été apportée que la FSMA n’a pas encore vue.
• Le SPF donne son approbation sous réserve de clauses abusives éventuelles. En effet, dans les contrats en cours, une série de clauses abusives sont encore rencontrées.
• La Commission des clauses abusives est chargée d’analyser ces clauses.
• Une nouvelle loi portant dispositions diverses en matière d'économie est en préparation qui prévoit un assouplissement de la procédure d’agrément. Il suffit pour les prêteurs qui ont déjà un enregistrement provisoire auprès de la FSMA de démontrer, sur la base de l’ancien agrément, que les modèles de contrats de crédit ont été soumis pour approbation au SPF Economie, sans qu’une approbation définitive n’ait déjà été délivrée à cet effet.

Loi du 22 avril 2016

A partir du 1^er avril 2017, les prêteurs doivent traiter une demande de crédit sous le régime de la loi du 22 avril 2016. Cela se fait au moyen des formulaires de demande de crédit visés à l’article VII.126, § 2 du Code de droit économique.

Toutes les autres étapes (la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), l’offre de crédit, le contrat de crédit, les clauses autorisées et non autorisées, etc.) doivent répondre aux nouvelles dispositions légales.

Taux annuel effectif global

Pour le calcul du taux annuel effectif global, l’arrêté royal du 14 septembre 2016 entre également en vigueur le 1^er avril 2017. Par conséquent, il faut mentionner dans le contrat de crédit et l’ESIS les hypothèses utilisées pour permettre le calcul de ce TAEG.

Période de transition

Si une demande de crédit a été introduite avant le 1^er avril 2017, il y a un régime transitoire et la législation actuelle peut encore être appliquée, dans la mesure où le contrat de crédit hypothécaire est conclu avant le 1^er juillet 2017.

Les prêteurs sont présumés disposer de contrats de crédit entièrement adaptés à partir du 1^er avril 2017. Au plus tard le 4 mai 2020 (4 ans après la publication de la loi du 22 avril 2016 au Moniteur belge le 4 mai 2016), le prêteur doit soumettre pour approbation définitive au SPF Economie les modèles de contrats adaptés et complétés par des chiffres. Le respect de toutes les dispositions légales concernant les mentions contractuelles, la régularité des clauses ainsi que le calcul du taux annuel effectif global seront examinées.

Modifications à partir du 1^er juillet 2017

Certaines dispositions dans la loi du 22 avril 2016 s’appliquent à partir du 1^er juillet 2017 aux contrats de crédit en cours.

Il s’agit notamment :

• des règles sur la cession du contrat de crédit ;
• de l’exigibilité et de la facturation des frais en cas de défaut de paiement ;
• de la caution ;
• de la médiation de dettes ;
• de la cession de rémunération, et
• de la protection de la vie privée.

Adresses utiles

1. Plainte en cas de difficultés avec votre prêteur

Service de médiation banques - crédits – placement
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2,
1000 Bruxelles

Tel. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79
E-mail : Ombudsman@ombudsfin.be.

2. Plainte en cas de difficultés avec votre prêteur pour denoncer des pratiques illégales

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