La législation en matière de prévention du blanchiment s’applique au secteur de l’art et du commerce des antiquités depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 29 septembre 2021 relatif à l'inscription des marchands d'art et entrepôts auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) du SPF Economie.
Qui doit s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises ?
Depuis le 23 octobre 2021, les entreprises suivantes doivent s’inscrire ou modifier leur inscription, à la Banque-carrefour des entreprises, via un guichet d’entreprise de leur choix (art. 2 de l’arrêté royal du 29 septembre 2021) :
- les antiquaires, les galeries d’art et tous les intermédiaires qui vendent ou interviennent dans la vente d'œuvres d'art ou de biens meubles de plus de cinquante ans (« antiquités ») dont le prix est égal ou supérieur à 10.000 euros (art. 5 § 1er, 31°/1)
- les salles de vente aux enchères, lorsque l’estimation maximale d'œuvres d'art ou de biens meubles de plus de cinquante ans est d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (art. 5 § 1er, 31°/1)
- les organisateurs de foires et salons, lorsque le prix de mise en vente d’œuvres d'art ou de biens meubles de plus de cinquante ans exposés, est d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (art. 5 § 1er, 31°/1)
- les entrepôts spécialisés dans l’entreposage d'œuvres d'art ou de biens meubles de plus de cinquante ans (indépendamment de leur prix ou de leur valeur) (art. 5 § 1er, 31°/2)
Quand ces entreprises doivent-elles s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises ?
Ces entreprises qui n’existaient pas ou n’exerçaient pas d’activité de marchand d’art ou d’entrepôt spécialisé à la date du 23 octobre 2021, doivent s’inscrire avant le début de cette activité.
Les entreprises qui exerçaient déjà une telle activité à cette date, disposent jusqu’au 31 décembre pour adapter leur inscription.
Sous quel code NACEBEL doivent-elles s’enregistrer ?
Les antiquaires et les galeries d’art doivent demander un des codes NACEBEL suivants :
- 4778702 « Commerce de détail en magasin spécialisé ou en galerie d'art commerciale d’œuvres d’art de moins de 50 ans dont le prix de mise en vente est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros »
- 4779102 « Commerce de détail en magasin ou en galerie d'art commerciale de biens meubles de plus de cinquante ans dont le prix de mise en vente est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros »
Les salles de vente aux enchères doivent demander un des codes NACEBEL suivants :
- 4799002 « Maisons de ventes aux enchères d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de cinquante ans dont l’estimation du prix maximal de vente est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros »
- 4791005 « Activité de vente aux enchères au détail sur Internet d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de cinquante ans, dont l’estimation du prix max de vente est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros »
Les organisateurs de foires et salons doivent demander le code NACEBEL suivant :
- 8230001 « Organisation de foires et salons d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de cinquante ans »
Les entrepôts spécialisés doivent demander le code NACEBEL suivant :
- 5210021 « Exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de 50 ans »
Comment s’inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises ?
L’inscription se réalise via un guichet d’entreprises agréé. Certains comptables proposent de réaliser ces démarches pour vous auprès de votre guichet d’entreprises.
Profitez de cette inscription pour vérifier l’ensemble des informations que vous avez inscrites auprès de la BCE et complétez ou corrigez les données manquantes ou erronées.
Vous êtes inscrit, que devez-vous faire maintenant ?
Vous êtes maintenant une « entité assujettie » à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Vous êtes tenu de mettre en œuvre les obligations qu’elle impose.
