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Cette assurance couvre la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée. Concrètement, il s’agit de la responsabilité visée aux articles 1382 à 1386 bis du Code civil et des dispositions analogues de droit étranger.
Le contrat doit fournir une garantie au moins égale à celle déterminée par l’arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée.
Lisez donc attentivement votre contrat !
Soyez attentif aux éléments suivants :
- une franchise à votre charge est-elle prévue ?
- une couverture des mineurs est-elle prévue en cas de fautes graves ?
- un droit de recours est-il stipulé ?
Dernière mise à jour
15 janvier 2018
