Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, le preneur d’assurance est tenu de décrire le risque avec précision (obligation de déclaration). Cette description doit permettre à l’assureur d’évaluer le risque et par conséquent d’accepter ou de refuser celui-ci. Si le risque est accepté, l’assureur tiendra notamment compte de cette description du risque pour déterminer la prime.
Afin de mieux cerner le risque, les assureurs recourent parfois à des questionnaires auxquels le preneur d'assurance doit répondre en toute sincérité.
Attention ! Cela ne dispense nullement le preneur d’assurance de mentionner spontanément tout élément qui, selon lui, pourrait influencer l’évaluation du risque tant à la conclusion (qu’en cours de contrat). Les conséquences - notamment financières - de l’absence de déclaration correcte du risque sont importantes. Pensez-y !
Pendant la durée du contrat - par exemple à l’occasion d’un sinistre -, l’assureur peut découvrir que le risque ne lui a pas été correctement communiqué. Que prévoit la loi dans ce cas ?
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En cas de fraude, d’omission intentionnelle ou de communication inexacte intentionnelle de données, la loi aux assurances est intransigeante : le contrat est nul et les primes échues sont perdues. Il n’y aura pas d’indemnisation.
- Cette déclaration incorrecte peut également ne pas être intentionnelle par ex. suite à un sinistre, l’assureur incendie découvre que la maison est équipée d’une chaudière au coke ou que l’appartement est situé au-dessus d’une friterie : le contrat n’est pas nul mais l’assureur peut soit proposer d’adapter la prime, soit résilier le contrat s’il apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque.
En ce qui concerne l’indemnisation d’un sinistre survenu avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, la loi fait les distinctions suivantes :
- la déclaration incorrecte du risque ne peut être reprochée au preneur d’assurance : l’assureur doit fournir la prestation convenue ;
- la déclaration incorrecte du risque peut être reprochée au preneur d’assurance : l’assureur est tenu de fournir sa prestation uniquement selon le rapport entre la prime versée et la prime qui aurait dû être payée si la déclaration avait été correcte ;
- si l’assureur prouve qu’il n’aurait jamais assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de toutes les primes déjà versées.
