Véhicule non assuré ou accident dû à un cas fortuit

Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur

lorsqu’aucune entreprise d'assurance R.C. auto n'est obligée à la réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'est pas respectée ;
lorsqu’aucune entreprise d’assurance R.C. auto n’est obligée à la réparation en raison d’un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l’accident ;
si, dans les deux mois après l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance.