Les appareils électriques avec une tension d'entrée ou de sortie entre 50 V et 1000 V (courant alternatif) et entre 75 V et 1500 V (courant continu) relèvent normalement de la directive basse tension. Celle-ci définit les objectifs de sécurité auxquels doivent répondre les appareils électriques.
Quels sont les appareils concernés ?
En Belgique, la tension de réseau normale est de 230 V. Par conséquent, presque tous les appareils électriques sont concernés par la directive.
Cependant, certains appareils sont exclus de cette directive mais sont régulés par une législation spécifique. Par exemple : les machines (directive relative aux machines), l’appareillage d’émission (directive R & TTE), l’appareillage médical (directive relative aux dispositifs médicaux).
Vous trouverez la liste complète des dispositifs exclus de la directive basse tension dans la législation pertinente.
Quelle est la réglementation en vigueur ?
Les exigences générales de sécurité pour les équipements électriques sont reprises dans le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services. Les exigences de cette loi sont complétées et précisées dans l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché du materiel électrique.
Cet arrêté royal est la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/35/UE.
Quelles sont les obligations du fabricant ?
Avant de mettre son produit sur le marché, le fabricant du produit, ou le premier importateur dans l'Union européenne, doit satisfaire aux critères suivants :
- Le produit doit répondre aux exigences essentielles de sécurité pour pouvoir être mis sur le marché ;
- Un dossier technique doit être établi. Le fabricant y indique que le produit est conforme à ces exigences de sécurité essentielles ;
- Chaque produit doit être identifiable au moyen de type, de lot ou numéro de série ;
- Le nom, la marque et l'adresse postale (à laquelle on peut joindre le fabricant), doivent être indiqués sur chaque produit, ou si ce n’est pas possible, sur l'emballage ;
- Chaque produit doit être accompagné des normes sécurité, au moins dans la langue de la région où le produit est mis en vente ;
- Une déclaration de conformité doit être établie et signée, et
- Le produit doit être pourvu de la marque CE.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur la procédure relative à l'évaluation de la conformité qui est d’application dans l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché du matériel électrique.
