Il arrive à tout un chacun de louer un produit. La location de produits entraîne régulièrement certains problèmes. Les produits mis en location présentent souvent des manquements pour une des raisons suivantes :
- ils sont très anciens ;
- ils ne sont pas entretenus comme il le faudrait ;
- ils ne sont pas fournis avec les équipements de protection individuelle ;
- ils ne sont pas munis d’un manuel d’utilisation clair.
Les produits qui font l’objet d’une location sont souvent dangereux ou du moins risquent de l’être pour les utilisateurs ou les éventuels spectateurs, comme par exemple une scie circulaire, une scie articulée, une hacheuse, etc. D’autres biens mis en location ne peuvent être utilisés que dans des espaces ou sur des terrains spécialement aménagés à cet effet, comme par exemple pour le patinage ou le karting.
Dans chaque cas, le loueur est tenu de donner au preneur les informations nécessaires pour que celui-ci puisse utiliser les équipements de protection nécessaires.
Réglementation
Les dispositions générales et les prescriptions de sécurité du Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services sont complétées d’exigences spécifiques dans l’arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la location de produits.
Obligations du loueur
Le loueur doit, au moment de la location, fournir les informations suivantes au consommateur :
- le manuel d’utilisation du produit loué ;
- les mesures de sécurité à prendre pour l’utilisation du matériel loué et ce via une communication verbale et un document joint ;
- une annonce lisible signalée à un endroit visible pour le preneur, dans le cas où le matériel loué est destiné à être utilisé dans les locaux et les bâtiments ou sur les terrains du loueur.
Les documents délivrés ou les annonces seront rédigés dans la ou les langues de la région linguistique où le produit est mis en location.
Le loueur met à la disposition du preneur les équipements de protection individuelle qui sont recommandés ou rendus obligatoires dans le manuel d’utilisation du produit mis en location.
