Questions fréquemment posées sur le marquage CE

Les prescriptions du produit sont des normes et des spécifications techniques valables dans toute l’UE pour certaines catégories de produits. Ceux-ci doivent répondre aux règles de l’UE avant leur libre commercialisation dans l’UE.

La législation européenne impose des exigences essentielles aux produits vendus dans l’UE, de sorte qu’ils satisfassent à des normes pointues en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Celles-ci portent par exemple sur :

• le produit lui-même, par exemple l’inflammabilité, les propriétés électriques ou d’hygiène
• le processus de production
• les performances du produit, par exemple l’efficience énergétique

La plupart du temps, la législation définit quels résultats les produits doivent atteindre ou quels dangers sont à éviter. Mais la loi n’impose pas de solutions techniques spécifiques. Parfois, des normes harmonisées peuvent contribuer à prouver qu’un produit satisfait à la législation.

L’évaluation de la conformité est le processus réalisé par le fabricant pour démontrer si un produit répond à certaines exigences. Un produit est soumis autant pendant la phase de conception que celle de la production à une évaluation de la conformité.

Le produit relève de la responsabilité du fabricant, même si celui-ci en fait sous-traiter la conception ou la production. L’information sur l’évaluation de la conformité doit être reprise dans la documentation technique.

Certaines prescriptions produits ne sont pas harmonisées dans l’UE. Cela veut dire qu’elles peuvent être différentes dans chaque pays de l’UE. Dans de tels cas, un produit doit seulement satisfaire aux règles du pays de l’UE de commercialisation. Ensuite, le produit peut aussi être proposé sur le marché dans d’autres États membres selon le principe de reconnaissance mutuelle.

Il s’agit des normes volontaires dont les fabricants peuvent se servir afin de prouver le respect des exigences essentielles de la législation. Si un fabricant suit une norme harmonisée lors de la conception et de la production d’un produit, on applique une présomption de conformité pour les exigences que couvre la norme. Bien que le marquage CE soit obligatoire, l’emploi des normes harmonisées reste volontaire. Il y a également moyen de choisir d’autres modalités pour répondre aux exigences essentielles.

Le marquage CE consiste en une déclaration du fabricant selon laquelle un produit satisfait aux exigences de santé, de sécurité et d’environnement dans la législation produit européenne en vigueur. C’est une preuve que le produit a parcouru la procédure d’évaluation de la conformité pertinente.

Le marquage CE est obligatoire pour certaines catégories de produits vendus dans l’UE, même s’ils sont fabriqués ailleurs. Le marquage CE ne peut pas être apposé sur des produits pour lesquels la réglementation européenne ne prévoit pas de marquage CE.

Le marquage CE n’indique pas qu’un produit a été fabriqué dans l’Union européenne. Mais il offre une certaine garantie de sécurité, pour autant que le marquage soit apposé à juste titre. Outre l’aspect sécurité, le marquage CE joue aussi un rôle dans certaines législations qui imposent des exigences de performance, comme le Règlement sur les produits de construction. Par l’application du marquage CE, le fabricant déclare que le produit répond aux performances mentionnées.

Le marquage CE est seulement obligatoire pour les produits pour lesquels il existe des spécifications européennes nécessitant l’apposition d’un marquage CE.

Pour certains produits, plusieurs spécifications européennes sont de mise. Un produit doit alors satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes avant que le marquage CE puisse être appliqué. Par contre, le marquage CE ne peut pas être apposé sur des produits sans spécifications de l’UE ou pour lesquels les spécifications de l’UE ne prescrivent pas un marquage CE.

Les fabricants doivent apposer un marquage CE sur 25 catégories de produits avant de pouvoir les distribuer sur le marché européen :

1. Appareils et systèmes de sécurisation pour les endroits présentant un danger d'explosion
2. Produits de la construction
3. Équipements sous pression
4. Récipients à pression simple
5. Ecodesign pour les produits énergétiques
6. Matériel électrique basse tension
7. Compatibilité électromagnétique
8. Explosifs à usage civil
9. Installations à câble pour le transport de personnes
10. Ascenseurs
11. Appareils à gaz
12. Équipements terminaux de télécommunications et de radiocommunications
13. Machines
14. Dispositifs médicaux
15. Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
16. Dispositifs médicaux implantables actifs
17. Instruments de mesure
18. Fertilisants
19. Instruments de pesage non automatiques
20. Aéronefs sans équipage à bord (drones)
21. Équipements de protection individuelle
22. Bateaux de plaisance
23. Articles pyrotechniques
24. « ROHS » : Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
25. Jouets

Le marquage CE est obligatoire dans tous les pays de l’Espace économique européen (EEE). Cela représente les États membres de l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. La Turquie impose également le marquage CE. Les fabricants des produits manufacturés dans ces pays et les importateurs des biens fabriqués dans d’autres pays, confirment que les marchandises portant le marquage CE satisfont aux normes de l’UE.

Le fabricant doit veiller à ce que ses produits répondent aux exigences de toute la législation en vigueur. Il effectue une évaluation de la conformité et y implique – si la législation européenne l’exige – un organisme notifié.

De plus, le fabricant tient un dossier technique de ses produits et montre celui-ci à la demande des autorités de surveillance de marché du pays de commercialisation de ceux-ci. Dans une déclaration de conformité, le fabricant déclare que ses produits répondent à toute la législation en vigueur. Pour finir, le fabricant appose le marquage CE sur le produit.

Il incombe au fabricant :

• de réaliser l’évaluation de la conformité,
• de composer le dossier technique,
• de délivrer la déclaration UE de conformité,
• d’apposer le marquage CE sur le produit.

Les distributeurs doivent contrôler la présence du marquage CE et de la documentation nécessaire. Si le produit est importé d’un pays tiers, l’importateur doit vérifier si le fabricant en dehors de l’UE a entrepris les démarches nécessaires et si la documentation est disponible sur demande.

Si les importateurs ou les distributeurs mettent sur le marché les produits sous leur propre nom, ils assument la responsabilité du fabricant. En l’occurrence, ils doivent avoir suffisamment d’informations sur la conception et la production du produit, étant donné qu’ils se chargent de la responsabilité légale lors de l’application du marquage CE.

Pour certains produits, il est obligatoire d’indiquer l’opérateur économique établi dans l’UE comme responsable. Celui-ci doit tenir à disposition la documentation sur la conformité des produits et coopérer avec les autorités de surveillance de marché. Ainsi, les fabricants établis en dehors de l’UE peuvent désigner aussi un mandataire pour les représenter dans l’UE et assurer qu’ils respectent la législation européenne.

De plus amples informations sont sur les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs sont à votre disposition sur le site web de la Commission européenne.

Une déclaration de conformité UE est un document obligatoire que le fabricant ou son représentant mandaté établit et doit signer. Il y déclare que le produit satisfait aux exigences de l’UE.

Dans le cas des produits importés, l’importateur doit s'assurer que la déclaration de conformité UE existe et la conserver (et dans certains cas, il doit veiller à ce que celle-ci accompagne le produit). La déclaration de conformité UE nécessite une traduction dans la ou les langue(s) du pays européen de mise en vente du produit.

La documentation technique est dressée par le fabricant et contient tous les renseignements qui prouvent que le produit répond aux exigences applicables. Celle-ci est nécessaire pour démontrer que la déclaration UE de conformité est juste et afin de pourvoir un produit d’un marquage CE.

Le fabricant ou son représentant dans l’UE – si le fabricant est établi en dehors de l’UE – doit conserver la documentation technique et la remettre pour contrôle aux autorités nationales si elles la demandent.

Dans de nombreux cas, il suffit que le fabricant réalise lui-même une procédure de conformité selon la législation en vigueur. Pour ce qui est des produits présentant un risque élevé, le fabricant doit impliquer un organisme notifié ou NOBO (Notified Body) lors de l’évaluation.

La liste des organismes notifiés se retrouve sur le site web NANDO de la Commission européenne.

Le marquage CE doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit. Il doit se composer des lettres « CE », dont la hauteur doit être la même (au moins 5 mm) (sauf indication contraire dans les exigences pertinentes du produit).

Là où c’est d’application, le marquage CE est suivi du numéro d’enregistrement de l’organisme notifié impliqué dans l’évaluation de la conformité.

Si le marquage CE ne peut pas être apposé sur le produit, il est permis de le placer sur l’emballage (pour autant qu’il soit présent) ou sur les documents d’accompagnement.

Si le produit doit être conforme à plusieurs directives/règlements exigeant chacun un marquage CE, alors il est impératif d’indiquer dans les documents annexes que le produit satisfait à l’intégralité des directives/règlements.

Au niveau national dans les pays de l’UE, un ou plusieurs organismes de contrôle ou des services d’inspection sont désignés pour chaque législation ou groupe de produits. Vous trouverez un aperçu de toutes les autorités de surveillance de marché dans les pays de l’UE réparties par groupes de produits sur le site web de la Commission européenne.

En Belgique, la surveillance de marché sur la législation d’harmonisation européenne est principalement une compétence fédérale. Cela n’empêche pas que les régions peuvent apporter leur contribution. Au sein de l’autorité fédérale, les compétences pour la surveillance de marché sont réparties entre les services publics fédéraux, les agences et instituts selon les législations harmonisées.

SPF Economie  - Direction générale Energie

• Appareils à gaz
• Appareils et systèmes de sécurisation pour les endroits présentant un danger d’explosion (ATEX)
• Compatibilité électromagnétique (EMC)
• Étiquetage énergétique
• Matériel électrique basse tension (LVD)

SPF Economie – Direction générale Qualité et Sécurité

• Aéronefs sans équipage à bord (UA)
• Articles pyrotechniques
• Ascenseurs
• Équipements sous pression (PED)
• Équipements de protection individuelle (EPI/PPE)
• Explosifs à usage civil
• Installations à câble pour le transport de personnes
• Instrument de pesage non automatique (NAWI)
• Instruments de mesure (MID)
• Jouets
• Machines
• Produits de construction
• Récipients à pression simple (SPVD)

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

• Ecodesign pour les produits énergétiques
• Fertilisants
• Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS)

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)

• Dispositifs médicaux
• Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
• Dispositifs médicaux implantables actifs

Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

• Équipements terminaux de télécommunications et de radiocommunications

SPF Mobilité

• Bateaux de plaisance

Après le Brexit, le Royaume Uni a introduit le marquage UKCA comme indication de conformité équivalent au marquage CE. Celui-là est obligatoire pour les marchandises pertinentes vendues en Grande-Bretagne. Le marquage UKCA est entré en vigueur le 1^er janvier 2021. Pour donner le temps aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences, vous pouvez encore utiliser le marquage CE dans la plupart des cas jusqu’au 1^er Janvier 2023. Sur le site web de l’autorité du Royaume Uni, vous trouverez de plus amples informations à ce sujet.

Vu que l’Irlande du Nord sur la base du Protocole pour l’Irlande du Nord est restée alignée au marché interne européen, le marquage CE reste obligatoire pour les produits qui y sont mis sur le marché. Le marquage UKCA peut aussi être utilisé en parallèle, mais il n’est pas obligatoire. Les marchandises en vente au Royaume Uni peuvent porter (et porteront généralement) les deux marquages.

L’existence d’un China Export label est une idée erronée répandue. Le logo (qui ressemble presque au marquage CE, mais avec des dimensions quelque peu différentes) viserait à indiquer qu’un produit a été exporté de la Chine. On admet généralement que c’est fait intentionnellement pour inciter les consommateurs européens à acheter un produit qui en fait ne satisfait pas aux exigences du marquage CE.

La Commission européenne a déclaré qu’elle n’est pas au courant de l’existence d’un marquage d’exportation chinois. La Commission reconnaît cependant qu’il y a eu des cas d’abus du marquage CE. De même, il existe des cas où le produit répondait quand même aux prescriptions, mais le marquage CE ne correspondait pas aux dimensions et proportions officielles.