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La loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange, accorde une protection juridique accrue aux consommateurs.
Elle remplace la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, qui reste cependant d’application pour les contrats conclus avant le 26 septembre 2011.
Quelles sont les principales caractéristiques de la loi du 28 août 2011 ?
Champ d'application
Outre la vente de timeshares de biens immobiliers et les formules à points, visées par la loi du 11 avril 1999, la loi de 2011 vise également :
- la vente de timeshares de biens mobiliers (péniche, caravane, bateau…) ;
- l’échange de timeshares (inscription à une bourse d’échange) ;
- la revente d’un timeshare via un intermédiaire ;
- l’affiliation à des clubs de vacances, cartes de vacances à tarif préférentiel (abonnement contre l’obtention de remises sur des hébergements de vacances, des vols, des locations de voitures, etc.) : la loi parle de « produits de vacances à long terme ».
Les locations classiques ne sont pas visées par cette réglementation.
Publicité
Toute publicité doit mentionner la disponibilité de fiches standards d’information.
Lors d’une manifestation de promotion ou de vente, le consommateur doit être informé clairement et au préalable du but commercial et de la nature de cet événement. En outre, les fiches obligatoires d’information doivent en permanence être mises à la disposition du consommateur durant la manifestation.
La loi interdit de présenter ou de vendre les biens à temps partagé et les produits de vacances à long terme comme un produit d'investissement. Les produits de vacances à temps partiel sont en effet des produits de consommation. A l'inverse de l'immobilier traditionnel, il ne s'agit pas de contrats qui permettent de réaliser une plus-value.
Droit d’information avant la conclusion du contrat – Fiches standard d’information
Avant de conclure un contrat, le consommateur doit recevoir une fiche standard, légalement obligatoire, contenant des informations précises sur l’objet du contrat, les droits qu’il peut exercer et l’ensemble des coûts à payer. Il est informé de l’existence d’un droit de rétractation, de sa durée et des conditions de son exercice. Ces informations font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées.
Ces informations sont fournies gratuitement, sur un support durable et au moyen d’un formulaire standard obligatoire adapté à chaque type de contrat. Les informations sont claires, compréhensibles et exactes. Le consommateur peut choisir la langue dans laquelle ces informations sont formulées, celle de son pays de résidence ou de nationalité.
Contrat
Le contrat reprend toutes les informations obligatoires. Il est fourni par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable. Le consommateur choisit la langue dans laquelle le contrat est rédigé, qu’il s’agisse de la langue de son pays de résidence ou de nationalité. Au moment de la conclusion, le consommateur reçoit au moins une copie du contrat.
Droit de rétractation
La loi prévoit un droit de rétractation du consommateur. Celui-ci peut donc mettre fin au contrat, sans frais et sans motif, durant un délai de quatorze jours calendrier. Le délai est calculé à partir de la signature ou de la réception du contrat.
Le consommateur qui a utilisé le time-sharing ou le produit assimilé durant le délai de rétractation ne doit rien payer s’il met fin au contrat dans les quatorze jours calendrier.
Cette possibilité de rétractation offerte au consommateur est mentionnée dans le formulaire standard d’information précontractuelle ainsi que dans le contrat. Un formulaire standard de rétractation doit être joint au contrat. En cas de manquement à cette obligation, le délai de rétraction est étendu et peut atteindre un an et quatorze jours tant que le professionnel n’a pas fourni ce formulaire standard.
De plus, dans le cas où le professionnel n’aurait pas fourni les informations légalement obligatoires, le droit de rétractation peut être exercé pendant trois mois et quatorze jours.
Avances et paiement
Le paiement d’avances, de garanties, de réserves d’argent ou de reconnaissance de dette, ainsi que tout type de rémunération versée par le consommateur au professionnel ou à un tiers, sont interdits avant la fin du délai de rétractation.
Concernant les contrats de revente, les paiements d’avances sont interdits avant que la vente ne prenne effet ou que le contrat ne prenne fin par d’autres moyens.
Les paiements dus dans le cadre de contrats de vacances à long terme se font de façon échelonnée : ils sont divisés en annuités de valeur égale. A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat en agissant durant les 14 jours calendrier qui suivent la réception de la demande de paiement.
Contrats accessoires au time-sharing
Un contrat accessoire est un contrat de service subordonné au contrat de timeshare ou de produit de vacances à long terme. Par exemple : le contrat de crédit lié à l’achat ou le contrat d’échange.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tout contrat accessoire lié au contrat principal est automatiquement résilié. Le consommateur ne doit aucun frais de résiliation.
Sanctions
Des sanctions de nature civile (action en cessation) ou pénale sont prévues si le professionnel ne respecte pas la législation.
Les agents de l’Inspection économique du SPF Economie sont compétents pour contrôler l’application de la loi, rechercher et constater les infractions.
