En cas de retard important d’un vol, le règlement (CE) 261/2004 vous donne droit, selon la durée du retard et la longueur du vol, à :
- une information (en cas de retard de plus de deux heures), notamment via une notice écrite qui reprend les règles d’indemnisation et d’assistance, ainsi que les coordonnées de l’organisme national chargé de veiller au respect des dispositions du règlement (CE) 261/2004 (selon l’article 14 de ce règlement européen) ;
- une assistance (article 8), à savoir, dans le cas où le retard dépasse cinq heures, le droit de choisir entre un vol retour vers votre point de départ initial ou le remboursement du billet (dans un délai de sept jours), lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard ;
- une prise en charge (article 9) : rafraîchissements, repas, le cas échéant, hébergement et transferts, deux appels téléphoniques (ou télex, fax, e-mail) gratuits, dans l'attente d'un vol ultérieur ;
- une indemnisation (article 7) dont le montant varie entre 250 euros et 600 euros, selon la longueur du trajet lorsque les passagers de vols retardés subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée à destination initialement prévue par le transporteur aérien (selon l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009 portant sur l’interprétation du règlement 261/2004/CE et consacrant l’indemnisation de passagers aériens victimes de retard).
Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Litiges et plaintes
Retard/Annulation de vols aériens
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien (DGTA)
Cellule Stratégique - Droits des Passagers
City Atrium (6e étage - locker PAX)
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 277 44 00 (entre 9h et 12h)
Fax : + 32 (0)2 277 40 73
E-mail : passenger.rights@mobilit.fgov.be
Plaintes et Litiges transfrontaliers
Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Tél. : 02 542 33 89
E-mail : info@cecbelgique.be
