Contrôle des compteurs d'électricité

Contrôle métrologique des compteurs d'énergie électrique pour les réseaux de distribution

Lors du raccordement d'une habitation au réseau de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau installe un compteur d'énergie électrique. Ce compteur reste la propriété du gestionnaire de réseau, qui est responsable de la gestion et du suivi de son bon fonctionnement.

Nouveaux compteurs

Les nouveaux compteurs doivent satisfaire aux dispositions de la Directive européenne 2014/32/UE (transposée avec l'AR du 15 avril 2016) et doivent par conséquent être pourvus du marquage CE et du marquage métrologique correspondant.

Contrôle des compteurs en service

Les compteurs d'énergie électrique sont soumis pendant leur utilisation à un contrôle technique statistique. Les compteurs d'énergie électrique sont à cet effet répartis en différents lots sur la base de leur marque, de leur type, de leur plage de mesure et de leur année de construction. Chaque lot est soumis à un contrôle, la première fois la 25^e année suivant la fabrication, puis tous les cinq ans. Un certain nombre de compteurs (l'échantillon) de chaque lot sont démontés chez l'utilisateur et contrôlés dans un laboratoire. Lors du contrôle en laboratoire, la marge d'erreur de mesure du compteur d'énergie électrique doit être située entre -6% (trop peu mesuré) et +4% (trop mesuré).

Si le nombre de compteurs présentant une erreur de mesure trop importante ne dépasse pas un nombre maximal préalablement défini, le lot peut, quel que soit l'âge des compteurs d'énergie électrique, rester en service et sera à nouveau soumis à un contrôle technique statistique après cinq ans. (La taille de l'échantillon et le nombre maximal de mauvais compteurs sont définis en fonction de la taille initiale du lot).

Par contre, si le nombre de mauvais compteurs dépasse le nombre maximal prédéfini, tout le lot est refusé. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau de distribution est averti du rejet et il est obligé de remplacer tous les compteurs du lot concerné chez les utilisateurs, et ce dans un délai de quatre ans.

Le contrôle technique statistique est réalisé sous le contrôle du Service de la Métrologie, en collaboration avec Synergrid, l'organisation qui chapeaute les gestionnaires de réseau de distribution en Belgique.

Dans certains cas, un lot n'est pas assez grand pour être soumis à un contrôle statistique ou le gestionnaire du réseau de distribution choisit de ne pas présenter un lot pour le contrôle technique statistique. Dans ce cas, les compteurs d'énergie électrique du lot en question doivent être remplacés aussi vite que possible après 25 ans, et en tout cas avant d'atteindre leur 29^e année.

Contrôle technique intermédiaire 

S'il soupçonne qu'un compteur d'énergie électrique ne mesure plus correctement, l'utilisateur peut demander un contrôle technique au gestionnaire du réseau, qui va dans ce cas remplacer le compteur et le transmettre à un laboratoire. Le contrôle technique est réalisé sous la surveillance du Service de la Métrologie, qui constate le résultat final du contrôle. Si le compteur ne fonctionne pas correctement, les frais afférents au contrôle technique sont assumés par le gestionnaire du réseau de distribution. Toutefois, si le compteur fonctionne correctement, le demandeur devra rembourser les frais afférents au contrôle technique.

Compteurs réparés

Si le gestionnaire de réseau veut remettre en service les compteurs de puissance réparés, ceux-ci doivent d'abord démontrer via un contrôle technique individuel que l'erreur de mesure maximale autorisée n'est pas dépassée. Ce contrôle technique individuel est réalisé sous la surveillance du Service de la Métrologie.