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Le courtage matrimonial désigne « toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable ».
Afin de protéger le consommateur, le législateur belge a élaboré une réglementation qui vise les activités des entreprises de courtage matrimonial.
Sont visés par la loi les agences matrimoniales mais aussi les clubs de rencontres, pour autant qu'ils prestent des activités visées par la définition de courtage matrimonial.
Principales caractéristiques
Les entreprises de courtage matrimonial sont tenues de respecter les obligations légales qui réglementent leurs activités ainsi que diverses obligations relatives aux services fournis. L’objectif est d’obtenir une plus grande transparence du secteur et une meilleure protection du consommateur.
Les mesures de protection du consommateur prévoient notamment :
- l'obligation d'un contrat écrit qui comporte obligatoirement un certain nombre de précisions et de clauses ;
- l'instauration d'un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte, ni paiement quelconque, ne peut être exigé ou accepté ;
- le client peut renoncer au contrat pendant le délai de réflexion, sans frais ni indemnités ;
- le contrat doit être établi pour une durée déterminée de trois, six, neuf ou douze mois ;
- l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction ;
- la possibilité pour chacune des parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi, de mettre fin par anticipation au contrat à l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat ;
- l'obligation du paiement du prix par échelonnement sur la durée totale du contrat ;
- l'interdiction de la remise d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, en garantie du paiement des engagements contractés.
La loi contient des dispositions pénales de nature à mettre un terme aux pratiques trompeuses ou contraires à la dignité de la personne humaine. La loi prévoit une procédure d'avertissement et l'action en cessation.
Contrats conclus à distance
Les agences matrimoniales qui proposent leurs services via un site web doivent en outre respecter les dispositions légales du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateurs » du Code de droit économique (CDE Livre VI) concernant les contrats conclus à distance.
