Questions fréquemment posées sur la garantie légale

Quelle est la durée précise de la garantie légale ?

Il y a deux possibilités.

Si vous achetez un produit neuf, en tant que consommateur, vous avez légalement droit à 2 ans de garantie.
Si vous achetez un bien d’occasion, le vendeur limite généralement la garantie à la période légale minimum d’un an. S’il ne le fait pas, vous avez légalement droit à une garantie de 2 ans.

Les conditions générales du vendeur ne font pas référence à la garantie légale de 2 ans. L’appareil que je viens d’acheter est-il quand même couvert par la garantie de 2 ans ?

Oui.

La garantie légale est un droit légal même si les conditions générales n’y font pas référence.

Par ailleurs, le vendeur doit vous informer de la garantie légale de 2 ans. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation d’information, il devra quand même traiter votre réclamation sur la base de la garantie légale en cas de défaut de conformité avéré.

J'ai acheté un nouvel appareil pendant les soldes. La garantie s’applique-t-elle aussi aux produits soldés ?

Oui. La garantie s’applique aussi aux produits en soldes.

La législation en matière de garantie couvre les défauts des biens de consommation vendus à un consommateur par un vendeur professionnel. Qu’ils soient achetés pendant ou en dehors de la période des soldes n'a pas d'importance.

J'ai acheté un article de seconde main (une voiture, un réfrigérateur...). La garantie légale lui est-elle applicable ?

Oui.

La loi prévoit normalement dans ce cas une garantie de deux ans. Cependant le vendeur peut limiter la garantie à un an pour autant qu'il le précise au moment de la vente.

En d'autres termes, la garantie de deux ans s'applique aux biens d'occasion, sauf mention contraire. Le vendeur peut donc stipuler un délai plus court sans que celui-ci soit inférieur à un an (art. 1649quater, Ancien Code civil).

Si l’article de seconde main tombe en panne durant la période de garantie, vous pouvez supposer que votre article de seconde main présentait déjà un défaut au moment où vous l’avez acheté. En cas de désaccord, c’est au vendeur d’apporter la preuve du contraire.

Si votre article de seconde main tombe en panne dans la période de garantie, que le vendeur conteste l’existence du défaut au moment de la livraison et le démontre, alors vous pouvez toujours prouver que le défaut existait déjà quand vous avez acheté l’article.

Attention : la garantie légale ne s’appliquera pas si le consommateur connaissait le défaut lors de l’achat (par exemple si le contrat de vente établit le relevé détaillé de l’état du bien, comme cela se fait fréquemment lors de l’achat d’un véhicule d’occasion).

En outre, si votre bien est éventuellement couvert par une garantie commerciale, vous pouvez toujours l’invoquer.

Dois-je conserver l’emballage d'origine pour bénéficier de la garantie ?

Non.

Vous ne pouvez pas perdre votre droit à la garantie si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine.

Ne soyez pas dupe ! Cet argument va à l’encontre de la loi.

En cas de problème, vous devez seulement pouvoir prouver votre achat auprès du vendeur. Le plus simple, c'est de conserver précieusement les documents d’achat, voire d’en faire une copie.

L’appareil (machine à laver, séchoir, réfrigérateur…) que j’ai acheté il y a quelques mois est tombé en panne. Le vendeur refuse d’exécuter la garantie faute d’un document mentionnant la date d’achat (ticket de caisse, facture). Est-ce légal ?

Si vous ne disposez plus du document établissant la preuve d’achat de votre appareil, il ne vous sera pas possible de faire valoir la garantie légale auprès du vendeur ni même la garantie commerciale.

Assurez-vous toujours que le vendeur vous procure, au moment de la délivrance du bien, un document qui identifie le bien et mentionne la date d'achat (et la date de livraison si elle diffère de la date d'achat).

Si ce document est un ticket de caisse, photocopiez-le (car parfois l’encre des tickets peut s’estomper) et conservez-le avec la preuve de garantie.

Vous pouvez éventuellement présenter une preuve d'achat sous une autre forme (par exemple un bon de livraison avec votre adresse et reprenant les données de l'appareil).

J'ai reçu une tablette, un GSM… lors de l'achat de ma nouvelle TV. La garantie s'applique-t-elle aussi au produit gratuit ?

Oui.

La garantie légale de deux ans s’applique aussi au deuxième bien que vous avez reçu en cadeau (tablette, GSM...) au moment de l’achat d’un autre bien.

En revanche, si vous recevez un produit gratuitement lors d’une simple visite dans un magasin, sans rien y acheter, aucune garantie n’est applicable.

En effet, la garantie légale ne s’applique que s’il s’agit d’une vente de biens par une entreprise à un consommateur, c’est-à-dire lorsque vous avez payé un prix pour celui-ci.

J’ai acheté un appareil dans le cadre de mon activité d’indépendant. Puis-je aussi bénéficier de la garantie légale pour des biens achetés à des fins professionnelles ?

Si vous avez acheté un appareil (par ex. un GSM, une tablette…) dans le cadre de votre activité professionnelle (facture avec n° de TVA), vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie légale accordée aux consommateurs.

Vous avez quand même droit à :

la garantie commerciale du magasin ou du fabricant
la garantie contre les vices cachés.

J’ai acheté deux portes dans un magasin spécialisé. Le placement qui a été exécuté par le vendeur, présente des défauts. Ai-je un recours contre le vendeur ?

Si l’installation est prévue dans le contrat de vente, l’installation défectueuse de vos nouvelles portes par le vendeur est assimilée à un défaut de conformité des portes.

Vous pouvez alors faire valoir la garantie légale.

Le vendeur me propose une garantie complémentaire payante de cinq ans. En a-t-il le droit puisque j’ai déjà une garantie légale de deux ans ?

Oui. Vous êtes toutefois libre de l’accepter ou de la refuser.

Une garantie complémentaire est une garantie commerciale qui ne peut qu’allonger ou augmenter vos droits légaux à la garantie légale de 2 ans, sinon il s’agit d’une pratique illégale.

Une garantie complémentaire doit faire référence à la garantie légale (et au fait que vous avez droit à des recours gratuits auprès du vendeur) et comporter un minimum d’indications :

le contenu et les conditions de la garantie (comme la durée) ;
la procédure à suivre ;
la désignation du bien même ;
son étendue géographique ;
l’adresse de celui qui l’offre.

Vous devez bien vérifier que les garanties complémentaires sont avantageuses par rapport aux coûts qu’elles engendrent. Lire attentivement les conditions contractuelles de garantie (et en particulier les garanties supplémentaires) peut vous faire gagner de l’argent.

Les pièces de rechange (en cas de réparation) sont-elles aussi garanties deux ans ?

Il y a trois possibilités.

La réparation est effectuée dans le cadre de la garantie légale de deux ans. Pendant la réparation, la garantie légale est suspendue. Après la réparation, la garantie légale recommence à courir jusqu’à son terme. Les pièces de rechange ont la même période de garantie que le bien réparé. S’il reste 15 mois de garantie légale sur le bien, les pièces de rechange sont garanties pendant ces 15 mois.
En tant que consommateur, vous achetez des pièces de rechange pour effectuer une réparation. Dans ce cas, les pièces de rechange sont garanties pendant deux ans, il s’agit d’un contrat de vente de biens de consommation par un vendeur à un consommateur. Cela reste vrai même si après vous faites appel à un professionnel pour les installer.
En dehors de la garantie légale de deux ans, une réparation est effectuée avec des pièces de rechange. Dans ce cas, les circonstances vont encore influencer la réponse :
1. Si l’installation/réparation est accessoire à l’achat, c’est le bien qui est l’élément le plus important du contrat. Il s’agit alors d’un contrat de vente. Le bien sera donc couvert par la garantie légale de deux ans.
2. Si c’est l’installation/réparation qui prévaut, le bien est un accessoire. Il s’agit alors d’un contrat d’entreprise. Le bien n’est pas couvert par la garantie légale de deux ans. Dans le cas où le professionnel est tenu d’une obligation de résultat, la responsabilité du réparateur s’étend aux défectuosités des pièces détachées incorporées.

Le réparateur peut offrir une garantie commerciale dans ses conditions sur ses prestations et les pièces qui sont fournies. Cette garantie commerciale n’est pas limitée de manière spécifique. Le réparateur peut donc fixer les conditions qu’il veut (par exemple, le délai de garantie pourrait être plus court ou plus long que deux ans).

Le vendeur refuse d’exécuter la garantie parce qu’il s’est écoulé plus d’un an entre la panne et la date à laquelle j’ai signalé celle-ci au vendeur. En a-t-il le droit ?

La loi prévoit que vous devez informer le vendeur du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut.

Si ce délai est dépassé, le vendeur peut refuser d’appliquer la garantie légale.

Il est en tout cas conseillé d’avertir au plus vite le vendeur du défaut.

Le chiot que je viens d’acheter dans un magasin, est mort après 2 mois. Selon mon vétérinaire, il a contracté la maladie du chenil. Ai-je un recours contre ce magasin ?

Oui.

Les animaux sont considérés comme des « biens meubles » par le Code civil. La garantie légale leur est donc pleinement applicable.

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un animal « conforme » au contrat.

Le principe selon lequel les défauts qui surviennent dans les 2 ans sont considérés comme existant au moment de la délivrance, est d'application ici.

À moins que le vendeur puisse prouver que le chiot ne présentait pas ce défaut (maladie du chenil) au moment de la délivrance, vous avez droit à la garantie légale.

J’ai un problème avec les amortisseurs de ma voiture presque neuve. Selon le garagiste, il s’agirait d’une usure normale et non d’un défaut de conformité. Dans quels cas puis-je faire valoir un défaut de conformité ? Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Votre véhicule est conforme au contrat si :

il correspond à la description donnée par le vendeur et au modèle présenté ;
il est propre à tout usage recherché par le consommateur et accepté par le vendeur ;
il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre.

L’usure des amortisseurs dépend

du kilométrage,
du style de conduite (sportive ou non) et
des conditions d’utilisation du véhicule.

L’usure anormale des amortisseurs peut cependant également constituer un défaut de conformité dans la mesure où la cause du défaut (pièce défectueuse, défaut de montage, etc.) était présente lors de la délivrance de votre voiture.

Si le problème apparaît dans les 2 ans après la livraison de votre véhicule, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

En cas de contestation, le garagiste doit pouvoir prouver qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité.

En cas de discussion sur la preuve, le plus souvent seule une expertise pourra déterminer la cause et l’origine du défaut.

Mon nouveau GSM n’a pas 6 mois et il ne fonctionne déjà plus. Le vendeur me dit qu’il a été exposé à l’humidité et refuse de le réparer sous garantie. Que puis-je faire ?

La garantie joue automatiquement durant la période de garantie de 2 ans après la délivrance.

Le défaut de conformité (comme l’oxydation) constaté dans les 2 ans de la délivrance de votre GSM, est censé exister au moment de la délivrance.

La garantie légale ne jouera cependant pas si le vendeur parvient à prouver que vous avez utilisé le GSM de manière inadéquate (en l’exposant par exemple à l’humidité).

J’ai acheté un appareil (radio, lecteur MP3…) il y a moins de 2 ans. Le vendeur me réclame des frais (devis, transport, etc.) pour le réparer alors qu’il est sous garantie. Est-ce légal ?

Non.

Aucun frais (frais d’envoi, frais liés au travail et au matériel utilisé par le réparateur, frais de devis…) ne peut être demandé pour la réparation de votre appareil.

Si le vendeur peut prouver que le problème provient d’une utilisation fautive de votre part, il a le droit de refuser d’appliquer la garantie.

Il ne peut toutefois pas facturer des frais pour le contrôle qu’il a effectué (la charge de la preuve repose sur lui durant la période de garantie de 2 ans).

J’ai acheté un vêtement en soldes qui a laissé apparaître de grandes parties décolorées lors du premier lavage. Le fabricant reconnaît le problème, mais le ticket de caisse mentionne que les articles soldés ne sont ni remboursés, ni échangés. Puis-je demander au vendeur d’échanger ou de rembourser mon achat sur la base de la garantie légale ?

Peu importe que les biens (neufs ou d’occasion) soient vendus pendant les soldes ou non.

Lorsque vous constatez que le vêtement acheté pendant les soldes (ou non) présente un défaut de conformité, vous pouvez demander au vendeur l’application de la garantie légale.

Le défaut (décoloration après lavage) qui a été constaté dans les 2 ans de l’achat est censé exister au moment de la délivrance sauf si le vendeur final peut prouver que vous avez, par exemple, utilisé un produit lessiviel inadéquat.

Dans un premier temps, vous pouvez demander la réparation ou l’échange du produit défectueux.

Si la réparation ou l’échange sont impossibles ou disproportionnés, vous pouvez demander une réduction du prix (en rapport avec le défaut constaté) ou si le défaut est important, l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé.

Ce remboursement peut cependant être réduit en fonction de l’usage que vous avez eu du vêtement.

Mon appareil (ex. : appareil photo…) est déjà parti deux fois en réparation pendant six mois au total. Je l’ai porté une troisième fois en réparation et je ne l’ai toujours pas récupéré. Je m’inquiète car le délai de garantie de deux ans est maintenant presque dépassé. Puis-je exiger un nouvel appareil ?

Le délai de garantie est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation de l’appareil. Autrement dit, le délai de garantie est rallongé d’une durée de temps équivalente à celle durant laquelle l’appareil est resté en réparation.

Si la réparation n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou si elle entraîne pour vous des inconvénients majeurs, vous pouvez exiger le remplacement. Si cela n’est pas possible ou si cela est trop coûteux pour le vendeur, vous pouvez demander une réduction de prix ou un remboursement. La notion d'inconvénient majeur et d'impossibilité de réparation ou de remplacement trop coûteux sera évaluée au cas par cas.

Le remboursement peut être réduit en fonction de l’usage effectif que vous avez déjà eu de l’appareil depuis son achat.

Ai-je droit à un modèle de remplacement si mon appareil toujours sous garantie est en réparation ?

Pas nécessairement.

Il n’y a pas d’obligation pour le vendeur de mettre un modèle de remplacement à disposition. Le vendeur doit cependant réparer le bien dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Vérifiez cependant les conditions de vente. Parfois le remplacement du produit est prévu pendant la réparation. Dans le cas contraire, vous pouvez éventuellement exiger une indemnisation auprès du vendeur si vous deviez vous-même prévoir un appareil de remplacement.

Mon appareil (ex. GSM…) toujours sous garantie légale, est irréparable et ne sera pas remplacé parce qu’il n’est plus fabriqué. Le vendeur veut me remettre un bon d’achat à titre d’indemnisation. Dois-je l’accepter ?

Rien ne vous oblige à l’accepter, vous pouvez exiger du vendeur la dissolution du contrat avec un remboursement comme prévu par la loi.

Attention : si le vendeur rembourse, il peut tenir compte d'une dépréciation de valeur, proportionnelle à l’usage que vous avez fait de l’appareil depuis son achat.

Le concessionnaire auprès duquel j’ai acheté ma voiture peut-il refuser d’exécuter la garantie si je n’ai pas effectué les entretiens de la voiture chez lui ?

Le vendeur (concessionnaire) est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance de votre voiture et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Si vous faites effectuer les entretiens de votre voiture auprès d’un autre garagiste, le vendeur ne peut pas refuser par la suite de régler un problème couvert par la garantie.

Attention

Si l’entretien effectué par un autre garagiste a été mal réalisé et est à l’origine du problème couvert par la garantie légale ou même par la garantie commerciale, il ne s’agira pas d’un défaut de conformité auquel le vendeur doit répondre.

Vous devrez vous adresser au garagiste qui a fait l'entretien car c'est lui qui est responsable pour la bonne exécution de son service.

Le vendeur refuse d’exécuter la garantie d’un appareil (ex. un percolateur, une bouilloire électrique…) du fait qu’il est griffé. Or la défectuosité constatée n’a aucun rapport avec les griffes. En a-t-il le droit ?

Non.

Si le défaut n’a aucun rapport avec les griffes, le vendeur est tenu d’appliquer la garantie légale.

J’ai acheté un appareil (ex. un GSM…) dont la batterie est tombée en panne 5 mois après l’achat. Le vendeur me dit que la garantie pour les accessoires est de 3 mois. Est-ce exact ?

Non.

La garantie légale de votre appareil est de 2 ans à compter de la date d’achat. Elle s’applique aussi aux accessoires de cet appareil.

Le vendeur est donc tenu de réparer ou de remplacer gratuitement l’accessoire défectueux de votre appareil (ex. batterie) pour autant qu’il ne puisse pas prouver que le défaut provient d’une utilisation fautive de votre part.

J’ai acheté sur internet un appareil (ex. une télévision…) auprès d'un vendeur français. L’appareil est tombé en panne. Ai-je les mêmes droits à la garantie légale que si j’avais acheté dans un magasin en Belgique ?

Si le droit français est applicable, ce sont les règles de la directive européenne, telles qu’elles ont été transposées en France, qui s’appliqueront en matière de garantie.

Vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs qui offre des conseils et de l’assistance aux consommateurs en cas d’achat ou de litige avec un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne.

Mon appareil ne fonctionne plus et est toujours sous garantie. Le vendeur me dit de m’adresser au fabricant et le fabricant me renvoie vers le vendeur. À qui dois-je finalement m’adresser ?

C’est le vendeur du magasin où vous avez effectué votre achat – et non le fabricant – qui doit répondre du défaut de conformité constaté sur la base de la garantie légale.

Il ne peut pas vous obliger à faire appel au fabricant pour régler la garantie légale. Le vendeur qui a conclu le contrat avec vous doit donc prendre toutes les dispositions pour appliquer la garantie légale.

Attention

Si le fabricant accorde une garantie commerciale plus avantageuse que la garantie légale, vous pouvez vous adresser au fabricant.

Votre appareil est encore sous garantie mais l’importateur et le vendeur ont fait faillite. Puis-je m'adresser au fabricant ? Peut-il refuser de m'aider ?

Lorsque le vendeur a fait faillite, vous devenez un créancier de la faillite. La gestion de la faillite peut évidemment traîner en longueur et il n’est pas certain que vous récupériez votre dette, à savoir la réparation sous garantie, à la fin de la procédure.

Dans pareille situation, vous devez vérifier si vous bénéficiez d’une garantie commerciale auprès du fabricant. Si ce n’est pas le cas, nous vous recommandons tout de même de contacter le fabricant et d’examiner sous quelles conditions la réparation est possible. Ce cas de figure ne relève toutefois plus de la garantie légale et par conséquent, des frais peuvent vous être réclamés.

Convenez dans ce cadre de bons accords avec le fabricant. En outre, vous pouvez recourir à la règle des vices cachés et exiger directement du fabricant :

une réduction de prix, et conserver le bien ou
un remboursement, et restituer le bien.

Votre appareil est encore sous garantie mais le fabricant a fait faillite. Que puis-je faire ?

Cette situation ne change en fait pas grand-chose pour vous : le vendeur est en effet chargé d’appliquer la garantie légale. S’il ne peut plus faire appel au fabricant, il doit lui-même chercher une solution ou confier le produit à un service de réparation. Cette alternative peut toutefois ralentir ou compliquer la réparation/le remplacement sous garantie.

Si l’opération ne peut être effectuée dans un délai raisonnable ou sans embarras pour vous ou n’est tout simplement plus possible, vous pouvez alors :

exiger une réduction de prix et conserver le bien, ou
exiger un remboursement et restituer le bien.

Le vendeur refuse d’appliquer la garantie légale. Dois-je dès lors faire valoir mon droit par écrit ?

Deux solutions s’offrent à vous :

Vous obtenez un accord verbal du vendeur. Une confirmation écrite est préférable, en particulier si la solution ne peut être mise en œuvre immédiatement. Cela peut être fait par le vendeur ou, s’il omet de s’en charger, par l’acheteur.
Vous ne parvenez pas à obtenir une solution satisfaisante de la part du vendeur. Vous devez alors avoir recours à la procédure de plainte écrite. Elle est souvent stipulée dans les conditions générales de vente et est en outre importante dans le cadre de l’administration de la preuve.

La procédure écrite commence par une simple lettre ou un simple e-mail. Si le vendeur ne répond pas, envoyez-lui un rappel. Si cela ne le fait pas réagir de la façon souhaitée, procédez alors à l’envoi d’une mise en demeure par recommandé. Parfois, cela ne vous conduira pas davantage à une solution. Dans le cadre d’une (éventuelle) procédure judiciaire ultérieure, il est tout à fait opportun de mettre en demeure le vendeur par recommandé.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet et comment engager cette procédure écrite dans la rubrique Belmed .

Dernière mise à jour

1 décembre 2023