À l’issue des 2 ans de garantie légale, l’ancien régime des vices cachés s’applique à nouveau (art. 1641 et suivants du Code civil).
Pour pouvoir invoquer les vices cachés, vous devez apporter la preuve de l'existence d'un défaut au moment de la vente.
Les solutions qui s'offrent alors à vous sont plus limitées que le régime de la garantie légale. Vous pouvez uniquement revendiquer une réduction de prix ou un remboursement.
Questions les plus fréquemment posées
Litiges et plaintes
Tribunaux :
- Justice de paix pour tout litige inférieur ou égal à 5.000 euros ;
- Tribunal de première instance pour tout litige supérieur à 5.000 euros.
Dernière mise à jour
10 octobre 2022
