La loi sur la garantie

La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé. 

Quels sont les biens de consommation visés par la garantie légale ?

La garantie légale s’applique à tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, réfrigérateurs, meubles, smartphones, ... à l'exception :

• de l’eau, du gaz et de l’électricité ;
• des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice.
• de tout support matériel utilisé exclusivement pour transporter le contenu numérique (ce type de support est soumis aux règles de garantie pour les contenus et services numériques)

La garantie légale ne s’applique pas aux biens immobiliers.

Quels défauts sont couverts par la garantie légale ?

La non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.

Cependant, le consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.

Quel est le délai de garantie ?

La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur.

Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, si le contrat de vente prévoit la livraison continue du contenu numérique ou du service numérique pendant plus de deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou devient apparent au cours de la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni conformément au contrat de vente.

Si le défaut apparaît dans les deux ans après la livraison, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Dans le cas de biens contenant des éléments numériques, où le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant plus de deux ans, la charge de la preuve de la conformité du contenu numérique ou du service numérique (et non du bien lui-même) incombe au vendeur pour les défauts survenus pendant cette période.

Pour les biens d’occasion, le délai de garantie peut être réduit dans le contrat de vente. Cependant il ne peut pas être inférieur à un an et le vendeur doit en informer le consommateur de manière claire et non ambiguë. Si ce n'est pas le cas, une garantie de deux ans s'applique également aux biens d’occasion.

Que devez-vous faire si vous constatez un défaut ?

Vous devez informer le vendeur dans les meilleurs délais du défaut et, en tout cas, dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut. Le vendeur et vous pouvez convenir d'une période plus longue.

En principe, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter de la constatation du défaut.

De quels droits bénéficiez-vous en tant que consommateur ?

On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :

1. Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
2. Dans le cas où une réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le vendeur, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou la dissolution du contrat de vente.
3.  Vous pouvez exiger directement une réduction de prix ou la dissolution du contrat de vente lorsque : 
   • le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
   • un défaut subsiste malgré la tentative du vendeur pour réparer ou remplacer les biens ;
   • le défaut est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente ;
   • le vendeur a déclaré ou il ressort clairement des circonstances que le vendeur ne rendra pas les biens conformes au contrat par réparation ou remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger la dissolution du contrat. Il incombe au vendeur de démontrer qu’il s’agit d’un défaut mineur.

Le droit de résilier le contrat de vente est exercé au moyen d'une déclaration unilatérale d'intention au vendeur.

En cas de vente de plusieurs biens de consommation, si le défaut de conformité ne concerne que certains d'entre eux et s'il existe un motif de dissolution du contrat de vente, le consommateur ne peut exercer son droit de dissolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes acquis au même moment, si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il veuille conserver uniquement les biens conformes.

Le délai de garantie peut-il être prolongé ?

1. Le délai de garantie de deux ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement.
2. Vous ne bénéficiez pas d'un nouveau délai de garantie de deux ans, mais le délai déjà entamé reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.

Questions les plus fréquemment posées

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

La Direction générale de l’Inspection économique contrôle le respect de l’application de la législation relative à la garantie. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be.

Régler votre litige à l'amiable

Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

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Plaintes et litiges transfrontaliers

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